Réseaux consulaires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et compta...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au 1 er janvier de l'année de l'élection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un âge limite à tout candidat à la présidence d'une CCIR. Cette limite d'âg...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation confère un droit de préemption établi en faveur des collectivités locales et de leurs établissements. Ce droit, particulièrement dans le domaine foncier, comporte une procédure spécifique et entraîne des conséquences juridiques importantes et graves dans le domaine de l'aménag...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année de l'élection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un âge limite à tout candidat à la présidence d'une CCIR. Cette limite d'â...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. » Exposé sommaire : Le proj...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : «, autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la com...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d'entreprise atteint un seuil de chiffre d'affaire...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à ce que les CCIT jouent le rôle de CFE pour les auto-entrepreneurs dont l'activité est une activité commerciale et/ou de s...