Questions d'Yvon Collin

Évolution de la réglementation touchant l'activité des régies de quartier

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de faire évoluer la réglementation touchant l'activité des régies de quartier. En effet, les nouvelles dispositions notamment en matière de marchés publics ont réduit le champ d'action des régies de quartier. Celles-ci ne sont pas dispensées de la condition d'activité exclusive, ce ...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la nécessité d'attribuer le titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). En effet, durant la Seconde Guerre mondiale, en refusant d'aller travailler en Allemagne, les réfractaires et maquisards ont pris des risques majeurs et ont ...

Situation des orphelins de guerre

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le sort des pupilles de la Nation, orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000, du 27 juillet 2004 et du 23 février 2005 instituant des mesures de réparation des préjudices subis par plusieurs catégories d'orphelins durant la guerre 39-45, constituent des avancées remarquables....

Conséquences sanitaires des essais nucléaires en Polynésie française

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires pratiqués dans les années 1970 en Polynésie. En effet, suite à ces opérations, des soldats ont été contaminés par le métal uranium 238, un métal radioactif avec une demi-vie radiante de 4,5 milliards d'années, c'est-à-dire « éternelle »...

Conséquences sanitaires des essais nucléaires en Polynésie française

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires pratiqués dans les années 1970 en Polynésie. En effet, suite à ces opérations, des soldats ont été contaminés par le métal uranium 238, un métal radioactif avec une demi-vie radiante de 4,5 milliards d'années, c'est-à-dire « éternelle » à l'échelle humaine. L'an passé, un ra...

Conséquences de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux produits antiparasitaires et à usage agricole

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits antiparasitaires et à usage agricole et des produits assimilés. La filière fruits de Midi-Pyrénées s'est très tôt employée à prendre en compte les enjeux environnementaux avec la mise en place d...

Processus de régularisation des ressortissants étrangers sans papiers selon la circulaire du 13 juin 2006

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé le processus de régularisation des sans-papiers initié par la circulaire du 13 juin 2006. En effet, des difficultés administratives ont abouti à l'exclusion d'un grand nombre de familles du dispositif alors qu'elles pouvaient y ...

Situation des personnels au service de la maintenance du matériel aéronautique des armées

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'objectif de modernisation du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique des armées. Les grandes orientations de la mission de maintenance aéronautique ont engendré des interrogations quant à l'avenir des établissements étatiques industriels et de soutien. Plus particulièrement, les personnels civils du ...

Concurrence déloyale entre compagnies aériennes

M. Yvon Collin. Ma question s'adressait à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Hier et avant-hier, des consultations aéronautiques se sont déroulées à Abu Dhabi entre la France et les Émirats arabes unis, à la demande de ces derniers, qui souhaitent voir attribuer à leurs compagnies, Emirates et Etihad Airlines, de nouvelles fréquences en direction de Pari...

Médaille de la gendarmerie nationale

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'absence d'effet rétroactif du décret n° 2004-733 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite « médaille de la gendarmerie nationale ». En effet, cette décoration, destinée à récompenser ceux qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessi...

Remise en cause de l'affiliation des CER à la MSA

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause de l'affiliation des CER (centres de gestion et d'économie rurale) à la MSA (Mutualité sociale agricole). En effet, alors que ces structures touchent de nombreux agriculteurs représentant 70 % de la production agricole française, un projet de modification découlant de la loi d'orientation...

Réparation des préjudices subis par les proches des disparus civils durant la guerre d'Algérie

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des proches des disparus civils durant la guerre d'Algérie. En effet, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît dans ses articles 1er et 2 « ... les souffrances éprouvées et les sacrifices endur...

Nombre de militaires ayant participé aux campagnes d'essais nucléaires en Polynésie et au Sahara

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la question des essais nucléaires. En effet, alors que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a conclu en 1998 à l'absence d'effet sur la santé des essais nucléaires de Mururoa et Fangataufa, les associations représentatives des personnes civiles et militaires présentes à l'époque sur les sites ont relevé un t...

Projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les textes d'application de la loi relative à l'égalité des chances et des droits, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les décrets actuellement en préparation sont en deçà des principes énoncés par la loi n° ...

Conséquences des dispositifs anti-grêle

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des dispositifs anti-grêle utilisés par les arboriculteurs. En effet, afin de repousser la grêle, les agriculteurs ont recours soit à des traitements aériens à base de sels hygroscopiques destinés à faire pleuvoir avant que la vapeur d'eau ne se transforme en glace, soit à des canons dont l...

Liste des opérations permettant l'attribution de la carte du combattant

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les limites de l'arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres. S'agissant de la rubrique concernant le con...

Procédures de demande d'asile

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les mauvaises conditions dans lesquelles se déroulent les procédures de demande d'asile par les réfugiés présents sur notre territoire. L'accélération des délais d'instruction des dossiers a conduit à grossir le rang des déboutés du droit d'asile. Ces derniers se retrouven...

Amélioration des pactes tontiniers

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réaménager la clause d'accroissement encore appelée pacte tontinier. En effet, le pacte tontinier qui consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer une clause permettant au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif a...

Conséquences de l'augmentation du prix du tabac

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation du prix du tabac. En effet, ces hausses régulières entraînent un développement d'un « tourisme fiscal » très préjudiciable aux buralistes et aux petits commerces des communes françaises proches de l'Andorre et de l'Espagne. Notamment, le Tarn-et-Garonne est p...

Projet d'ordonnance portant actualisation et simplification des dispositions applicables aux associations syndicales autorisées (ASA)

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet d'ordonnance portant actualisation et simplification des dispositions applicables aux ASA (associations syndicales autorisées). Parce que ces structures ont réalisé de lourds investissements dans le domaine de l'eau, l'activité agricole est tributaire de le...