Questions d'Yvon Collin

Pollutions atmosphériques liées à la recherche de stationnement en ville

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les pollutions atmosphériques liées à la recherche de stationnement en ville. Si la question de la réglementation du stationnement ne relè...

Avenir du fret SNCF

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les menaces pesant sur l'avenir du fret SNCF. En effet, alors que les engagements environnementaux de notre pays supposent, notamment, le report modal en faveur du rail, la direction de la SNCF abandonne régulièrement des milliers de wagons « isolés » jugés non rentables. Cette politique risque de reporter s...

Application du décret sur la gestion collective des prélèvements d'eau

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du décret n° 2007-1381 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement. Pris en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ce déc...

Instauration d'une journée nationale de la Résistance le 27 mai

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'instaurer une journée nationale de la Résistance le 27 mai, date de création du Conseil national de la Résistance par Jean Moulin. En effet, en unifiant la résistance française, cet événement contribuera à changer le cours de l'Histoire. La Résistance unifiée sous l'autorité ...

Vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les limites de l'enveloppe financière de 98 millions d'euros dédiée à la vaccination obligatoire des animaux contre la fièvre catarrhale. En effet, le Gouvernement a conditionné les aides aux vaccinations à un délai d'injection compris entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010. Or, le r...

Réforme des retraites

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne un sujet qui impose un consensus républicain, je veux parler de la réforme des retraites. Lundi s'est tenu un sommet social, qui a abouti à trois annonces. C'est déjà un début, me direz-vous ! Premièrement, le Président de la République a refusé le recours au passage en force. Nous en prenons acte, mais nous demeu...

Revalorisation des bourses

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le poids financier de la scolarité pour les familles. En effet, si le coût des fournitures scolaires a connu une évolution favorable à l'occasion de la rentrée 2009-2010, en raison des efforts de quelques enseignes commerciales, d'autres dépenses continuent de peser lourdement dans le bu...

Gestion des EHPAD

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et 2010 sur les EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). La convergence tarifaire, la tarification à la ressource et l'expérimentation de l'intégration des médicam...

Observatoire des prix et des marges

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le problème des marges, non résolu par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, la négociabilité des conditions générales de vente bénéficie finalement encore davantage à la distribution, au détriment des fournisseurs et des producteurs. L'Observatoire des prix et des marges, instauré en 2008 à...

Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les trois dispositifs d'indemnisation, instaurés entre 1999 et 2004, excluent une grande partie des orphelins dont la souffrance et les préjudices ont pourtant été reconnus par l'Histoire. Compte tenu...

Collecte des médicaments à usage humanitaire

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la collecte des médicaments à usage humanitaire. En effet, la loi n° 2007-248 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à cette pratique qui permettait pourtant d'apporter une aide sanitaire aux pays les plus pauvres. Suivant les reco...

Décret reconnaissant les diplômes visés par le Vatican

La parole est à M. Yvon Collin. M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, le 19 avril dernier est paru au Journal officiel un décret qui rend applicable l'accord signé le 18 décembre 2008 par votre gouvernement avec l'État du Vatican. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) M. Didier Boulaud. Scandaleux ! M. Yvon Collin. Or c...

Liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles. Alors que des études scientifiques et techniques ont conclu à un état de conservation fav...

Développement du sport pour tous

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la faiblesse des soutiens au sport associatif pour tous. En effet, la réorganisation des CREPS (Centres régionaux d'éducation populaire et de sport), la suppression des directions départementales de la jeunesse et des sports, l'orientation du budget national principalement vers le sport du haut niveau, la remise...

Réglementation de la profession d'esthéticienne

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la caducité du cadre réglementaire régissant les activités des esthéticiennes. Alors qu'elles ont un niveau d'études parmi les plus élevés d'Europe, les esthéticiennes françaises n'ont pas accès à certains appareils de soins dermo-cosmétiques. En effet, un arrêté du 6 janvier 1962 les expose à des...

Objectifs du fichier EDVIGE

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les objectifs du fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) dans lequel la police pourra enregistrer des données à caractère personnel pour le compte de la direction centrale de la sécurité publique. En effet, dans le cadre de la r...

Tempête dans le sud-ouest de la France

La parole est à M. Yvon Collin. M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne les conséquences financières de la tempête pour les populations et les collectivités du Sud-Ouest, qui commencent à mesurer l'ampleur véritable de la catastrophe qui les a frappées. En effet, on est déjà très loin des 600 millions d'euros annoncés la semaine dernière par les assureurs pu...

Crédit foncier de France

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques du Crédit foncier de France en matière de prêts immobiliers. En effet, des prêts ont été vendus par cet établissement comme des prêts sécurisés et donc plafonnés en cas de variation de l'indice de référence. En réalité, des conseillers ont abusé des clients en garantissant des me...

Présence postale sur le territoire

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du réseau postal dans les départements, en particulier en zone rurale. En effet, depuis quelques années, de réorganisation en restructuration, on assiste surtout à une réduction de la présence postale sur le territoire. Malgré les efforts considérables des collectivités locales pou...

Intérêts d'emprunt concernés par le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le champ d'application de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et qui concerne l'instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Selon une interprétation restrictive, les inté...