Questions d'Yvon Collin

Fracture sanitaire

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la fracture sanitaire qui se creuse dans les territoires ruraux. En effet, l'accès géographique aux soins devient de plus en plus inégalitaire. Si les médecins généralistes restent encore relativement bien répartis, les spécialistes sont dans certaines zones en nombre insuffisant et les...

Gaz de schiste

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la ministre, l'indépendance énergétique de la France doit constituer une priorité. Sur cette question, le groupe du RDSE partage l'analyse de l'excellent rapport, remis la semaine dernière au Premier ministre, de M. Louis Gallois : il faut préserver le faible coût de l'énerg...

Avenir des centres éducatifs fermés

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF). Alternative à l'incarcération, les CEF assurent, dans un cadre contraint, un accompagnement éducatif et renforcé des mineurs multirécidivistes ou multiréitérants ayant commis des actes d'une particulière gravité. L'encadrement élevé et individualisé mis en œuvr...

Projet de réforme des études d'orthophonie

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme des études d'orthophonie initié dans le cadre de l'application de « la déclaration de Bologne » visant à créer un espace européen de l'enseignement supérieur. Au regard des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession d'orthophoniste, une reconnaissa...

Fermeture partielle de nombreux bureaux de poste

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le problème de la fermeture partielle de nombreux bureaux de poste. Dans le département du Tarn-et-Garonne, comme sur l'ensemble du territoire, de nombreux bureaux sont contraints de réduire leur durée d'ouverture. Cette réduction de l'amplitude horaire s'inscrit dans le droit...

Avenir du contrat d'engagement éducatif

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif. En effet, depuis plusieurs années, le secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) doit faire face à un affaiblissement de ses moyens qui pourrait se traduire par des annulations de séjours, de fortes augmentations des tarifs, ...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'arrêt du 13 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) remet en cause la pérennité de ce programme alimentaire et son financement. En effet, en raison de la diminution des stocks d'intervention de la politique agricole commu...

Conditions d'accès au logement et obligations des agences immobilières

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le problème de l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Une enquête lancée par une grande association de consommateurs a révélé que les agences ne respectaient pas toujours les obligations légales. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se l...

Avenir du patrimoine des moulins à eau

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du patrimoine des moulins à eau. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour le rétablissement de...

Adoption d'enfants haïtiens

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les parents français d'enfants haïtiens ayant fait l'objet ou faisant toujours l'objet d'une procédure d'adoption. À la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010, les dysfonctionnements qui affectent l'État haïtien empêchent toujours l'adoption défini...

Aides européennes aux agriculteurs

M. Yvon Collin. Monsieur le Premier ministre, la Commission européenne a prévenu la France et l'a mise en garde en déclarant : « Les producteurs de fruits et légumes doivent rembourser, le plus rapidement possible, les aides illégales perçues entre 1998 et 2002. » Or il semble bien que Gouvernement ait l'intention de donner suite à cette injonction, puisque les premières demandes de remboursem...

Retard de la législation française relative aux radioamateurs

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard de la législation française relative aux radioamateurs. En effet, l'écart entre les droits accordés aux radioamateurs de notre pays et ceux des autres pays de l'Union européenne ne cesse de croître. Les radioamateurs français n'ont toujours pas droit à l'utilisation de modes de tran...

Défense de la viticulture

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur l'un des fleurons de notre agriculture, la viticulture. En effet, la libéralisation des droits de plantation, qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016, risque de perturber l'équilibre du systè...

Décret portant sur les commissions départementales de coopération intercommunale

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le ministre, voilà quelques jours, le 30 janvier dernier, est enfin paru au Journal officiel le décret relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI. Ces commissions, bie...

Avenir des associations de groupes folkloriques

M. Yvon Collin interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des associations de groupes folkloriques. Après avoir été rattachées au ministère de la jeunesse et des sports, puis au haut commissariat à la jeunesse, ces associations ont été délaissées et les accords conclus par le passé laissés en suspens. Une procédure de contrôle des connaissances sur le fol...

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur certaines difficultés liées à l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 prévoit que tout occupant, locataire ou propriétaire, d'un logement installe obligatoire...

Mise à disposition de postes de télévision dans les établissements hospitaliers

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème que rencontrent les sociétés qui mettent à disposition des postes de télévision et l'accès aux émissions dans les établissements hospitaliers en cas d'excédent de versement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Trésor public. Les prestations fournies par ces sociétés s...

Incitation à l'acquisition des appareils électriques peu énergivores

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des appareils électriques peu énergivores. Les études menées par les associations de consommateurs ont fait le constat du manque d'incitation à l'acquisition des appareils de...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques. Elles doivent notamment satisfaire à des obligations qui permette...

Difficultés financières rencontrées par les structures d'aide et de soins à domicile

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières que rencontrent les structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. En effet, les efforts de qualification et de professionnalisation des personnes intervenant en ...