Amendements d'Abdallah Hassani

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante. 3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les peines complémentaires mentionnées au 7° de l’article 131-16 du code pénal. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la contin...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : «, le tribunal de police » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 1er ter B, introduit lors de l’examen en co...

Après le mot : précitée, rédiger ainsi la fin de cet article : la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » . Exposé sommaire : L’article 6 bis du présent projet de loi, adopté lors de l’examen en commission des lois du Sénat, vise à doubler la peine d’amende encourue par les parents ou représentants légaux du m...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A, » ; 2° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger à 19 jour...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 10 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors d’un changement de domicile ou de résidence dont il est avisé, le prestataire du service postal universel mentionné à l’article L. 2 du code des postes et télécommunications électroniques communiq...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 10 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lors d’un changement de domicile ou de résidence dont il est avisé, le prestataire du service postal universel mentionné à l’article 2 du code des postes et télécommunications électroniques communique a...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 57-1 du code électoral, les mots : « figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État » sont supprimés. Exposé sommaire : L’amendement supprime la condition d’autorisation préfectorale qui empêche les commune...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors des élections régionales et départementales prévues par la présente loi, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L356 du code électoral, il est ajouté un article L356-1 ainsi rédigé : « Les listes de candidats déclarées en vertu de l’article L346 peuvent utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections région...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L 47 A, » ; 2° Les mots : « deuxième lundi » sont remplacés par les mots : « troisième lundi ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 372-1 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : L’article L 312-10 du code de l’éducation reconnait les langues et cultures régionales comme appartenant au patrimoine de la France et précise que leur enseignement est favorisé prioritairement dans les...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 … ainsi rédigé : « Art. 976 …. – Sont exonérés les logements qui : « 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la constru...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé : « Art. 233. – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Ces ...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : annuelle renouvelable 2° Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret par les mots et une phrase ainsi rédigée : pour une durée n’excédant pas un an. Cette prolongation peut, dans les mêmes conditions, être renouvelée une fois. Exposé sommaire : L’article 210 F du code géné...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Au premier alinéa du 1°: - après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ; - après les mots : « par type ou individuelle, » sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, » ; II. – Alinéa 2...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 2° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié : 1° Les mots : «, dont le taux est de 24, 6 %, et affecté au budget de l’aviation civile » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux ph...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 ter est ainsi rétabli : « Art. 278 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 co...