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Amendement N° COM-18 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 18 janvier 2021 par : MM. Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L 47 A, » ;
2° Les mots : « deuxième lundi » sont remplacés par les mots : « troisième lundi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger à 19 jours au lieu de 12 la durée de la « campagne officielle » régie par le code électoral avant le premier tour des élections régionales, ce qui facilite l’accès des électeurs aux messages des candidats.
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