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Amendement N° COM-20 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 18 janvier 2021 par : MM. Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors des élections régionales et départementales prévues par la présente loi, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. Là où les autres procurations sont nulles de plein droit.
A leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de Covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
Exposé Sommaire :
Comme il a été prévu pour le second tour des élections municipale de 2020 par la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, il apparaît nécessaire de permettre aux mandataires de disposer de deux procurations, et de donner aux mandants la faculté d’établir leur procuration à domicile.
Ces facilités sont justifiées par la nécessité de dispenser les personnes vulnérables de se rendre dans les bureaux de vote et ne comportent pas de risque pour la sincérité du vote, si le recueil des procurations complètes est assuré avec rigueur par les officiers de police judiciaire ou leurs délégués habilités.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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