Amendements d'Adel ZIANE

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les règlements des piscines et des « baignades artificielles publiques » à usage collectif garantissent le « respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité », assurent « l’égalité de traitement des usagers » et prohibe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout redondant de nouvelles possibilités légales de retrait de l’agrément aux associations (et donc de l’aide de l’Etat dont elles peuvent bénéficier, une fois agrémentées par le Préfet) qui « délibérément » n’auraient pas veillé à faire respecter les interdictions no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'Interdiction générale d’utilisation d’un terrain ou local sportif d’une collectivité territoriale comme « salle de prière ». Ce dispositif qui entre en conflit avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, est extrêmement stigmatisant, par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'interdiction générale de port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou politique, lors des compétitions départementales régionales et nationales, organisées par les fédérations nationales et régionales, les clubs et ligues professionnelles. ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de ca...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'article L.120-1, il est inséré un article additionnel L. 120-1-... ainsi rédigé : « Article L.120-1-.... - Par dérogation aux conditions d’âge prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1, une expérimentation est conduite pour une durée de t...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les inégalités matrimoniales tant dans le cadre du mariage que dans le cadre de la rupture de celui-ci. Ce rapport examine notamment l’inst...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article 271 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la valeur économique des tâches domestiques, du travail à domicile et des soins familiaux effectués pendant le mariage ; ». Exposé sommaire : Les prestations compensatoires, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf si le versement de la prestation intervient dans le cadre du 3° du I de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes résultant pou...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport relatif à la diversité des façons de faire famille e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Expose les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une aut...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administ...

Alinéas 10 et 12 Supprimer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : La coordination opérée avec l'article 12 ne parait pas utile.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, pendant une durée de six ans, dans le cadre du paragraphe 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale, les inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surface habitable et le volume habitable d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure afin que le logement remplisse les conditions minimales de confort et d’habitabilité défin...