Amendements d'Adel ZIANE

Après l'article 28 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engageme...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le taux : 80 % insérer les mots : ou de 40 % 2° Après la deuxième occurrence du mot : du Insérer les mots : b et du 3° Supprimer les mots : des b ou c ...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquem...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II bis du titre II du livre I er , il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... : Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. .... – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en ma...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme et ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Lan...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi qu’à l’indemnité mentionnée aux III et IV de l’article L. 2121-24 du code des transports ». II. – La perte de recettes résultant pour l’...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots «, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » s...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : «, pour leurs déplacements entr...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – L’achat et la réparation des vélos et cycles » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213-4-1 du présen...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entr...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2, 63 4, 13 20, 27 29, 27 6, 01 9, 01 54, 07 72, 07 » Exposé sommair...

I – Alinéa 54, tableau Rédiger ainsi cet alinéa Émissions de dioxyde de carbone (engramme par kilomètre) Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2024 (en euros) Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2025 (en euros) Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2026 (en euros) Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2027...

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. – Est instituée à...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la mention « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ». Exposé sommaire : Les lignes de covoiturage permettent de développer un service de transport dans les territoires péri-urbains et ruraux, le...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en ap...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

I.- Alinéa 20 1° Après le mot : créent Insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du...