Amendements d'Adrien Gouteyron

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma peut désigner, pour chacune des compétences concernées, une autorité organisatrice qui a la charge de l’instruction des dossiers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à faciliter les démarches des bénéficiaires des cofinancements et d’autre part à évit...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice Exposé sommaire : Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d’habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion des res...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : douze mois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un pr...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : de logement et d'habitat, Exposé sommaire : Aujourd’hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (PLH, financements, garanties d’emprunts, mise à disposition de foncier, règles d’urbanisme pr...

Alinéa 11 Remplacer les mots : de leurs membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par l...

Alinéa 13 Remplacer les mots : de leurs membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la ...

Alinéa 2, avant-dernière phrase Remplacer les mots : de ses membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui...

Alinéa 17, dernière phrase Remplacer les mots : de ses membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui sera...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la chambre régionale d’agriculture par les mots : les chambres régionales et départementales d'agriculture Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les niveaux départementaux et régionaux du réseau des chambres d’agriculture à l’élaboration du plan régional d’agriculture durable en leur permett...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y ass...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l’alimentation d’un champ d’action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant l...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales compétentes peuvent promouvoir la contractualisation par la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières organisées sur leurs territoires, répondant ainsi à des considérations d’aménagement du territoire. Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. La gestion de ce dispositif se fera sous la responsabilité de France Agrimer. Exposé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations. Exposé sommaire : Les mineurs sont des proies faciles. Ils sont incapables de résister aux pressions sociales ou commercial...

Dans la seconde phrase de cet article, après les mots : conséquences du rattachement insérer les mots : de tout ou partie Exposé sommaire : Le rendez-vous prévu dans trois ans ne doit pas être un couperet à l'issue duquel le seul choix se ferait entre la dévolution de tout le réseau culturel à l'Institut Victor Hugo ou d'aucune partie de c...

Mission « Recherche et enseignement supérieur » Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + majorer l'ouverture de - minorer l'ouverture de + majorer l'ouverture de - minore...

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 3 000 habitants toutefois le représentant de l'Etat dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certines zones...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...