Loi de finances pour 2005

L'amendement n° II-140 est retiré. L'amendement n° II-141, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux...

Je mets aux voix l'article 50, sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

L'amendement n° II-141 est retiré. L'amendement n° II-158, présenté par MM. Vasselle, César, Gaillard et Leroy, est ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « .) A compter du 1er janvier 200...

Je mets aux voix l'article 51, sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

Je remercie le Grand chancelier de l'ordre nationale de la Légion d'honneur et le Chancelier de l'ordre de la Libération de leur présence. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 52 à 58 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le vendredi 3 décembre. III. - DISPOSITIONS DIVERSES

L'amendement n° II-158 est retiré. L'amendement n° II-145, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. a) A la fin du premier alinéa de l'article 1594 F quinquies, le taux : « 0, 60 % » est remplacé par le taux : « ...

L'amendement n°II-145 est retiré. L'amendement n° II-139, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 666 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des droits de succession, l'évaluation des titres des sociétés non cot...

Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère de la justice. J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes. Ainsi, M. le garde des...

Monsieur Lambert, êtes-vous d'accord pour rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

Je suis donc saisi d'un amendement n° II-139 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 666 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des droits de succession, l'évaluation des titres des sociétés non cotées s...

Je rappelle que le Sénat a examiné l'article 62 lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, le samedi 4 décembre.

Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons « les articles non rattachés ». TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES

L'amendement n° II-146, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 63 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. - Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à...

Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-102, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Thierry Foucaud.

La parole est à M. le président de la commission dans finances .M. Jean Arthuis, C'est tout l'intérêt de cette discussion - et les rapporteurs pour avis, qui sont impatients de présenter leurs propres questions, me pardonneront de reprendre la parole - que d'introduire un peu d'interactivité, un peu de spontanéité dans le débat budgétaire !

L'amendement n° II-53, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'intitulé du paragraphe 3 proposé par le A du I de cet article pour compléter la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce : « Des attributions d'actions gratuites La paro...

L'amendement n° II-54 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce : L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration o...

L'amendement n° II-55, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce, après les mots : au terme d'une période supprimer les mots : d'acquisition La parole est à M....

L'amendement n° II-56, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché...