Loi de finances pour 2005

L'amendement n° II-57 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter in fine le I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du...

L'amendement n° II-143, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les articles 751 et 752 du code général des impôts sont abrogés II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

L'amendement n° II-58, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1du code de commerce, après les mots : d'une société liée supprimer les mots : , au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4, La parole ...

L'amendement n° II-59 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce : « Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant...

L'amendement n° II-60, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : A la fin du premier alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-3 du code de commerce, remplacer les mots : d'acquisition par les mots : de conservation La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° II-61 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-4 du code de commerce : « Art. L. 225-197-4 - Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations ...

Nous passons aux questions des orateurs des groupes. Chacune des questions des orateurs des groupes ne doit pas dépasser cinq minutes ; le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur, ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum. J'invite chaque intervenant à respecter l'esprit de la procédure, qui repose su...

L'amendement n° II-62 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-4 du code de commerce, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  « Art. L. 225-197-5. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôl...

L'amendement n° II-63, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant le premier alinéa du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1A. Au troisième alinéa de l'article L. 225-129-2 du même code, après la référence : « L. 225-186, », sont insérés les références : « L. 225-197-1 à L. 225-...

L'amendement n° II-64, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L....

Les amendements n° II-55 et II-60 sont donc retirés. Je mets aux voix l'amendement n° II-102.

L'amendement n° II-143 est retiré. L'amendement n° II-142, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 785 du code général des impôts est abrogé. II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une ...

L'amendement n° II-144, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1.684 du code général des impôts est abrogé. II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

L'amendement n° II-103, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° II-144 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° II-12 est présenté par M. Repentin, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° II-125 est présenté par MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...

L'amendement n° II-148, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. - Les gains nets destinés dans les conditions pré...

L'amendement n° II-147, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 17 % ». La parole es...

Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère de la justice, et figurant aux états B et C.

L'amendement n° II-160, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés et entreprises visées à l'alinéa précédent sont les établissements publics de l...

Il s'agit donc de l'amendement n° II-160 rectifié. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.