Les interventions de Adrien Gouteyron sur ce dossier

18 amendements trouvés

15/12/2010 — Amendement N° 141 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Adopté)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour une capacité autorisée déterminée par décret ». Exposé sommaire : Proposition d'amendement (de repli) visant à l'encadrement dans le code de l'action sociale...

02/12/2010 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Retiré)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement visant ...

02/12/2010 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Retiré)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 312-7 - Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou mé...

02/12/2010 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Retiré)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...

03/02/2010 — Amendement N° 665 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 16 (Adopté)
MM. Bernard-Reymond, B. Fournier, Gouteyron, Alduy, Milon, Lefèvre, Pinton, Laménie, Mme Sittler, M. Vasselle

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 3 000 habitants toutefois le représentant de l'Etat dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certines zones...

03/02/2010 — Amendement N° 105 3ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 18 (Adopté)
MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Braye, Carle, César, Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gout...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...

02/02/2010 — Amendement N° 106 3ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Non soutenu)
MM. Buffet, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Carle, César, B. Fournier, Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, La...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. Exposé sommaire : La démarche de fusion engagée dan...

27/01/2010 — Sous-Amendement N° 682 6ème rectif. à l'amendement N° 85 au texte N° 20092010-170 - Article 3 (Tombe)
MM. Braye, Gouteyron, Portelli, Houel, Martin, Bizet, Guené, Doublet, Laurent, Bailly, Laménie, Sido, Pierre, Cornu, ...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

19/01/2010 — Amendement N° 104 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 24 (Adopté)
MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, Garrec, Mme G. Gautier...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

18/01/2010 — Amendement N° 582 rectifié au texte N° 20092010-170 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Mme Payet, MM. Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier, G...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites d...

18/01/2010 — Amendement N° 580 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 35 (Retiré)
MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Revet, Juilhard, B. Fournier, Gouteyron, Bailly, Carle

Alinéa 3 Remplacer les mots : et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par le mot : justifiées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en l...

12/01/2010 — Amendement N° 662 au texte N° 20092010-170 - Article 20 (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Gouteyron, Alduy, Milon, Dufaut, Laménie, Mme Sittler, MM. Leclerc, Vasselle

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter un cumul excessif de mandats et à éviter une trop importante concentration de responsab...

05/12/2008 — Amendement N° II-304 au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 40 (Adopté)
MM. Charasse, Gouteyron

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à u...

05/12/2008 — Amendement N° II-240 rectifié au texte N° 20082009-098 - Article 35 et Etat B (Retiré)
MM. Gilles, J.C. Gaudin, Cambon, Gouteyron, Ferrand

I. - Créer le programme : Titres sécurisés : concours aux communes II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Titres sécurisés : Concours aux communes Dont Titre 2 18 000 000 18 000 000 Administration t...

02/12/2008 — Amendement N° II-190 au texte N° 20082009-098 - Article 35 et Etat B (Adopté)
M. Gouteyron

I. Créer le programme : Garantie de l'exercice du droit d'asile II. Rédiger comme suit l'intitulé du programme 303 « Immigration et asile » : Immigration III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Immigration Dont...

24/11/2008 — Amendement N° II-15 au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 56 (Adopté)
M. Gouteyron, au nom de la commission des finances

A. - Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée...

24/11/2008 — Amendement N° II-2 au texte N° 20082009-098 - Article 35 et Etat B (Retiré)
M. Gouteyron, au nom de la commission des finances

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 600.000 600.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaire...

13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...