Dépôt d'un projet de loi

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 422, distribué et renvoyé à la commission des affaires étr...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 351, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 115, distribué et renvoyé à la commission des affaire...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 10, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 31, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserv...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006 346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 415, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration géné...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle Calédonie et n° 200-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polyné...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. Le projet de loi sera impri...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 297, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 108, distribué et renvoyé à ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 92, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éven...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 80, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défens...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2005. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 53, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le...