Interventions d'Adrien Gouteyron

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Cette discussion était intéressante, mes chers collègues, mais je vous rappelle que l'amendement n° 16 rectifié a été retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Ces deux amendements sont présentés par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller. L'amendement n° 44 est ainsi li...

J'appelle donc en discussion l'amendement n° 42, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, et ainsi libellé : Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 226-13 du code pénal est applicable aux informations mentionnées à l'alinéa précédent. » Veuillez poursuivre, madame Bou...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le III de cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, remplacer les mots : faisant l'objet de l'une des condamnations par les mots : condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou...

L'amendement n° 18, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Après le mot : décider rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale : de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-d...

L'amendement n° 19, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, supprimer les mots : en cas de méconnaissance par la personne de ses obligations La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 20, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-38 du code de procédure pénale, remplacer les mots : faisant l'objet de l'une des condamnations par les mots : condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quin...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 70.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.