Amendements d'Agnès Canayer

I. – Alinéa 9, première phrase 1° Après les mots : au 1°, insérer les mots : d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III de l’article 1407, 2° Remplacer la deuxième occurrence des mots : d’activités par les mots : d’autres activités 3° Remplacer le pourcentage : 30 %...

I. – Alinéa 9, première phrase 1° Après les mots : au 1°, insérer les mots : d’un abattement de 65 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III de l’article 1407, 2° Remplacer la deuxième occurrence des mots : d’activités par les mots : d’autres activités 3° Remplacer le pourcentage : 30 %...

I. – Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer les mots : de la catégorie mentionnée au 1°, par les mots : des catégories mentionnées au 1° et au 2° et 2° Remplacer la référence : 2° par la référence : 1° bis 3° Supprimer les mots : et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au ...

Alinéa 9 Après les mots : au 1° insérer les mots : et des gites ruraux classés comme définis par décret Exposé sommaire : S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, soucieuse de rompre avec le phénomène de prolifération des meublés de tourisme émanant des grandes plateformes, il est important de protéger nos gîtes rura...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » II. – Alinéa 8 Après toutes les occurrences de la référence : 1° bis insérer la référe...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 631-10.- I. – Les propriétaires souhaitant louer, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, un meublé de tourisme qui n’est pas leur résidence principale doivent présenter un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26, dont le niveau d...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa du présent III. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : afin de leur permettre de contrôler le respect des obligations définies aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et de mettre en œuvre une politique cohérente du tourisme et du logement Exposé sommaire : La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissement public de coopération intercomm...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur joint à sa déclaration le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et attestant d’un niveau compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173-1-1 du même code. À défaut, la déclaration est regardé...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 6, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La quatrième ligne est complétée par les mots : «, villages de vacances 4 et 5 étoiles » ; 2° À la sixième ligne, les mots : «, vil...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée : « Section VII « Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d’une puissance étrangère « Art. 411-12 . – Lorsqu’un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa Après l'article L. 562-2, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé : « Article L. 562-2-1.- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des...

I. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la fin, les mots : « une menace terroriste » sont remplacés par les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes » ; II. Alinéa 6 Remplacer les mots : À l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi P...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : extérieures à l'Union européenne. II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de transmission prévue au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à apporter deux précision au régime de déc...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d’ingérence étrangère » ; 2° Après le 6° du I de l'article 20, il est inséré un alinéa ...

Alinéas 51 et 52 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur de la loi en repoussant celle-ci au 31 décembre 2025. Les auditions conduites par la rapporteure ont démontré qu’une entrée en vigueur au 31 décembre 2024 n’était pas compatible avec le délai nécessai...

I. – Alinéa 32, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : A cette fin, elle peut d’initiative ou à la suite d’un signalement, mettre en demeure toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application du I de lui...

Alinéa 17 Après les mots groupements politiques étrangers insérer les mots , à l’exclusion de ceux issus des Etats membres de l’Union européenne Exposé sommaire : Afin d’éviter tout risque d’inconventionnalité et sur le modèle des dispositions de l’article 1 er visant à exclure les Etats membres de l’Union européenne du champ de la propos...