Amendements d'Alain Anziani

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa est ainsi rédigé : « En raison des nécessités de l'enquête, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il ne soit pas fait droit à cette demande. » Exposé sommaire : Actuellement, l'officier de police judiciaire qui es...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Après les mots : supérieure ou égale Insérer les mots : à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de flagrant délit, Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ét...

Alinéa 5 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir, qu'à l'issue de la 24 ème heure, la garde à vue est prolongée par le juge des libertés et de la détention et non par le procureur de la République.

Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : quarante-huitième par le mot : vingt-quatrième Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures relève du juge des libertés et de la détention.

Alinéa 3 Remplacer les mots : d'emprisonnement par les mots : égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, d'une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement Exposé sommaire : Afin de limiter réellement le nombre des gardes à vue, nous proposons de relever les seuils en deçà desquels il est impossib...

Alinéa 3 Remplacer les mots : une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner par les mots : un ou plusieurs indices laissant présumer Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2002, dite Perben I, a subordonné le placement en garde à vue à l'existence « d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que la personne a commis une infract...

Alinéa 2 Remplacer les mots : pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui par les mots : été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à affirmer de manière plus explicite qu'en matière criminelle ou correctionnelle, une condam...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être interrogée, au cours de l'enquête, sans avoir eu la possibilité, si elle en fait la demande, de s'entretenir avec un avocat ou d'être assistée par lui dans les conditions fixées par le présent code. Exp...

Avant l'article 7 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Une déclaration d'intérêts est souscrite au moment de leur prise de fonction et mise à jour chaque année ainsi qu'en cas de changement significatif de la situation par : - les membres du Gouvernement ; - les directeurs et directeurs adjoints de cabinets, ainsi que les c...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement e...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sous condition que les partis ou groupements bénéficiaires remplissent les obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ». Exposé sommaire : ...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seul un parlementaire élu dans une circonscription d'outre-mer peut se rattacher à un parti ou groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l'an, présenté des candidats exclusivem...

Alinéa 2 Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : L'article 6 est relatif aux sanctions applicables aux assujettis ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère. Il créé par coordination avec ce qui est proposé pour les parlementaires dans le projet de loi organique, une incrimina...

Alinéa 2 1° Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et 2° Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements présentés à l'article 1 er bis du projet de loi organique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de s...

Alinéa 7 Remplacer le montant : 10 millions par le montant : 5 millions Exposé sommaire : Cet article traite des personnes tenues de déposer une déclaration de situation patrimoniale. L'objectif est de permettre à la commission pour la transparence de la vie politique (CTFVP) de concentrer son contrôle sur les organismes où sa surveillanc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amende...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : avant rédiger ainsi la fin de cette phrase : l'expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-5 et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52-6. Exposé sommaire : Le 4° de cet article prévoit que l'établissement bancaire n'est...