Amendements d'Alain Anziani

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'rticle L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 du code de justice administrative prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'admini...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent dans le respect du principe d'égalité. Exposé sommaire : Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formal...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base d'un classement. Exposé sommaire : Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées prés...

Alinéa 57 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - Au premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui tend à corriger une maladresse du législateur trouve légitimement sa place dans ce text...

Après l'article 1er A insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général...

Après l'article 126, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622-1 est ainsi modifié : a) Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute person...

Avant l'article 28 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée déf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé : « 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet artic...

Avant l'article 28 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'application de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales nécessitait un décret en Conseil d'État. Plus de 6...

Alinéa 8 Après les mots : l'audition insérer les mots : ou la confrontation Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée à vue.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes. Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que lors des auditions et confrontations de la personne gardée à vue qu'il assiste, l'avocat peut prendre des notes.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confirmation du placement en garde à vue par le procureur de la République intervient au plus tard au bout de quatre heures. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la validation de la garde à vue par le procureur de la République doit intervenir dans les quatre heur...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et aux confrontations Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée à vue.

Alinéa 10, première phrase Après les mots : chaque audition insérer les mots : ou confrontation Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée à vue.

Alinéa 9, première phrase Après les mots : chaque audition insérer les mots : ou confrontation Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée à vue.

I. - Alinéa 4, première phrase Après les mots : qu'une audition insérer les mots : ou une confrontation II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou la confrontation Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée ...