Amendements d'Alain Anziani

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le mandataire visé aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit... Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 3 met en place un « droit au compte » pour les mandataires financiers des candidats. L'objet de cet amendement est de préciser que le droit à l'ouverture d'un compte bancaire...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale » ; Exposé sommaire : La deuxième phrase de l'article 52-12 qu'il est proposé de compléter dispose que « Sont réputées faites pour son co...

Alinéas 2, 4, 6, 8, 10 et 12 Remplacer les mots : à l'article L. 52-6 par les mots : aux articles L. 52-5 et L. 52-6 et les mots : de l'article L. 52-6 par les mots : de ces mêmes articles Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement réécrit cet article, avec pour seul objectif, de prendre en compte les deux catégorie...

Remplacer les mots : à l'article L. 52-6 par les mots : aux articles L. 52-5 et L. 52-6 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 1 er bis, introduit par notre commission des lois, vise à clarifier la rédaction relative à la procédure de désignation du mandataire, en précisant qu'à l'avenir celle-ci devrait faire...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase les mots : « en vue de l'élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » ; II. - Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 1 er dispense de dépôt d'un compte de campagne les candidats ayant recueilli moi...

Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements présentés dans le projet de loi organique pour les députés et sénateurs. Il porte la durée maximum de l'inéligibilité aux élections locales, qui peut être prononcée par le juge électoral p...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. » II. - L'artic...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés ...° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 330-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre maximal d'enveloppes d'identification qu'un même électeur peut personnellement remettre à l'ambassadeur ou au chef consulaire est fixé à trois. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que des bureaux de vote puissent être ouverts dans toutes les circonscriptions consulaires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 est complétée par un article L. 330-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-10-1. - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne peuvent être présentées dans une langue autre que le français. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amen...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le taux de change de chancellerie ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de fixer au 1er janvier précédant l'élection la date à laquelle sera fixé le taux de conversion des dépenses et rece...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, les mots : « celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l'opération ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de faire correspondre le taux d...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigé : « Ces frais sont soumis à des plafonds de dépenses fixés par zones géographiques par l'autorité compétente. L'État rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. L...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'appliquer aux campagnes électorales présidant à l'élection de dé...

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : « II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; « 2° Le directeur des Fran...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa, les articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables à compter de la date de promulgation de la présente loi organique. Exposé sommaire : En application du deuxième alinéa de l'arti...

Alinéas 5, première phrase, et 10 Remplacer le chiffre trois par le chiffre cinq Exposé sommaire : Cet article traite des conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes législatives. L'objet de cet amendement est de porter la durée maximum de l'inéligibilité en matière de contentieux relatif aux comptes d...

Alinéa 2 Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de compléter la sanction pénale, en introduisant aux côtés de l'une amende de 30 000 euros, une peine d'emprisonnement de 3 ans. Tout parlementaire, falsifiant sciemment sa déclaration de patrimoine, d...

Alinéa 2 1° Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et 2° Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € Exposé sommaire : Cet article inséré par l'Assemblée nationale créé une incrimination spécifique permettant de sanctionner les parlementaires ayant omis sciemment de déclarer une part substan...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 132 bis - Sont inéligibles en France, dans toute circonscription, les titulaires des fonctions suivantes, qu'ils les exercent ou les aient exercées depuis moins d'un an à la date du scrutin : les directeurs et directeurs adjoints, les chefs et chefs adjoints ainsi que les collabo...