Contentieux et procédures juridictionnelles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 24 decies tend à modifier les conditions d’intervention des Chambres régionales des comptes dans la certification des comptes des collectivités locales. Jusqu’à présent l’apurement administratif des comptes par les directions départementales des finances publiques ne concernait que les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous déposerons des amendements de suppression de l’ensemble des dispositions qui constituent le Chapitre IX TER consacré aux juridictions financières, et introduit en première lecture à l’Assemblée nationale. Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions introduites en première lecture à l’Assemblée nationale relatives aux juridictions financières. Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des juridictions financières, on ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l’extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5 ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un délit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension du domaine de l’ordonnance pénale. Nous proposons la suppression de cet article.