Transparence de la vie publique

Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A l’issu d’un délai de six mois qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser une limite dans le temps à la consultation des déclarations patrimonial...

Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction de publier ou de divulguer tout ou partie des déclarations de patrimoine qui auront été consultées en préfecture sous peine d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes. Une telle interdiction est contraire à la ...

I - Alinéa 45 Remplacer les mots : électeurs inscrits sur les listes électorales Par les mots : citoyens de plus de dix-huit ans II - Alinéa 50 Remplacer le mot : électeurs Par les mots : citoyens de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à tout citoyen majeur d’aller consulter en préfecture ...

I - Alinéa 43 Remplacer les mots : soixante jour Par les mots : quatre semaines II - Alinéa 44 Remplacer les mots : six semaines Par les mots : deux mois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, d’une part, de réduire le délai donné à l’administration fiscale pour transmettre à la Haute autorité les informations fiscales conce...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les informations contenues dans les déclarations publiées, y compris les données à caractère personnel, peuvent faire l’objet d’une réutilisation. Exposé sommaire : Afin d'assurer la publicité des informations contenues ...

Alinéa 42 : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’instance en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il apparaît important que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Hau...

Alinéa 42 : Remplacer le mot : électeurs Par les mots : citoyens de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à tous les citoyens en âge de voter d’adresser des observations à la Haute autorité. En effet, le système serait considérablement alourdi si la Haute autorité devait systématiquement vérif...

Alinéa 38 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de mentionner les cadeaux dans la déclaration d’intérêts des parlementaires. D’abord parce que cela relève d’ores et déjà des prérogatives des bureaux des assemblées qui seront réaffirmés par un amendement à l’article 2 bis nouveau d...

Alinéa 36 : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention des collaborateurs parlementaires de la déclaration d’intérêts des parlementaires. En tant que tel le nom des collaborateurs ne fournit aucune indication objective sur les éventuels conflits d’intérêts qui peuvent naître de leur colla...