Transparence de la vie publique

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut être Par les mots est Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque les délits pour lesquels une peine d’inéligibilité est encourue sont commis par des ministres ou des élus, la peine complémentaire est portée à 10 ans maximum. Tel que le texte est rédigé en effet, il laisse a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le règlement des assemblées détermine les sanctions internes prises à l’encontre des groupes d'intérêts qui rémunèrent ou accordent, ou tentent de le faire, un avantage directement ou indirectement à un parlementaire, à un membre de sa famille ou à l'un de ses collaborateurs ainsi qu'à tout me...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Haute autorité peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement. Exposé sommaire : A partir de l’instant où nous proposons le transfert des compétences de la Commission des comptes de campagnes à la Haute autorité, il est normal de prévoir que, comme cette Co...

Alinéa 4 Après les mots : à l’exercice de sa mission Insérer les mots : dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les éléments constitutifs de la nouvelle infraction de non déferrement à une injonction de la Haute autorit...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction de publier ou de divulguer tout ou partie des déclarations de patrimoine qui auront été consultées en préfecture sous peine d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes. Une telle interdiction est contraire à la v...

I. – Alinéa 1 er Remplacer le mot : électeurs par les mots : citoyens de plus de dix-huit ans II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : électeurs inscrits sur les listes électorales par les mots : citoyens de plus de dix-huit ans III. – Alinéa 8 Remplacer le mot : électeurs par les mots : citoyens de plus de dix-huit ans Exposé sommai...

I - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice du mandat parlementaire. II - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il définit en outre les conditions dans lesquelles les cadeaux reçus par l...

Insérer un article 13 bis ainsi rédigé : La Haute autorité approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral. Hors le cas prévu à l'article L. 118-2 du code électoral, elle se prononce dans les six mois du...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les informations contenues dans les déclarations publiées, y compris les données à caractère personnel, peuvent faire l’objet d’une réutilisation. Exposé sommaire : Afin d'assurer la publicité des informations contenues d...

Alinéa 2 Après les mots : de chaque assemblée Insérer les mots : , après avis de l’instance en charge de la déontologie parlementaire, Exposé sommaire : Cet article 2 bis , ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture, confère au Bureau de chaque assemblée le pouvoir de définir les règles à suivre lorsqu’un parlementaire se trou...

Alinéa 2 Remplacer le mot : électeurs par les mots : citoyens de plus de dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, comme il a été proposé pour les parlementaires, à tous les citoyens en âge de voter d’adresser des observations à la Haute autorité, et pas aux seuls électeurs. La vérification de cette qualité éta...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Alinéas 1 à 44 Remplacer ces alinéas par quarante-deux alinéas ainsi rédigés : I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés. II. - Après le chapitre III du titre II du livre I er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Obligations de décla...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par les mots : et en informe l'organe chargé de la déontologie parlementaire Exposé sommaire : Il serait souhaitable que l’instance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, à minima, tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relatives aux ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe chargé de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il apparaît important que les assemblées et leurs organes de déontologie soient informées des observations adressées pa...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Rédiger ainsi cet article : Pour l’application de la présente loi, les références à la législation et à la règlementation fiscales s’entendent, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement. L’administration fiscale compétente localement dans les collectivi...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa des articles L.O. 6221-1, L.O. 6321-1 et L.O. 6431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 160 est ainsi rédigé : « Art. 160. - Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’art...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues par les mots : , dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination concerna...