Transparence de la vie publique

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « de l’article L.O. 135-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte élaboré par la commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 4 bis A du projet de loi organique, qui avait supprimé cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer les mots : Autorité de par les mots : Autorité pour Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 4 du projet de loi organique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Autorité de par les mots : Autorité pour II. – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 3 du projet de loi organique. NB :La présente rectificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 2 quater du projet de loi organique, qui avait supprimé cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. »...

Rédiger ainsi cet article : I A . - L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de...

Alinéas 52 à 86 Remplacer ces alinéas par trente-deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-12. - I . - Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics : « 1° Les adresses personnelles du député ; « 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le député. « I...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’article L. O. 147 du même code, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d’occuper ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire aux parlementaires d’occuper des fonctions de membres d’un conseil d’administration ou d’un co...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser une limite dans le temps à la consultation des déclarations patrimoniales...

I. Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. II. En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombre : neuf par le nombre : huit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction de publier ou de divulguer tout ou partie des déclarations de patrimoine qui auront été consultées en préfecture sous peine d’une sanction d’un an d’em...

I. - Alinéa 45 Remplacer les mots : des électeurs inscrits sur les listes électorales par les mots : de toutes les personnes âgées de plus de dix-huit ans II - Alinéa 50 Remplacer le mot : électeurs par le mot : personnes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, comme pour les déclarations d’intérêts, de permettre à toute perso...

I. Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre ...

Alinéa 42, seconde phrase Remplacer les mots : Les électeurs peuvent par les mots : Toute personne âgée de plus de dix-huit ans peut Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à toute personne en âge de voter d’adresser des observations à la Haute autorité concernant les déclarations d’intérêts des parlementaires. En effe...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de mentionner les cadeaux dans la déclaration d’intérêts des parlementaires. D’abord parce que cela relève d’ores et déjà des prérogatives des bureaux des assemblées qui seront réaffirmés par un amendement à l’article 2 bis nouveau du pro...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention des collaborateurs parlementaires de la déclaration d’intérêts des parlementaires. En tant que tel le nom des collaborateurs ne fournit aucu...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : 6° bis - La liste des subventions versées sur proposition des parlementaires, en vertu des crédits ouverts, pour l'année en cours, dans le projet d...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis – L’article L.O. 147 du même code est ainsi modifié : Remplacer les mots : d'accepter, en cours de mandat, Par les mots : d’occuper Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire aux parlementaires d’occuper des fonctions de membres d’un conseil d’administratio...

Alinéa 83 : Compléter cet alinéa par les mots : et en informe l’instance en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il serait souhaitable que l’instance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, à minima, tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relat...