Nouvelle organisation territoriale de la république

A la 2 ème phrase du 5 ème alinéa, après les mots « de la pollution de l’air », insérer les mots : «, de protection et de restauration de la biodiversité, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de lai...

Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « L'Etat confie aux régions, à leur demande et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions concernées par l'expérimentation prévue au présent article sont autorités organisatrices...

I - L’alinéa 30 est ainsi rédigé : « 13) La co-élaboration avec l’Etat de la politique nationale des pôles de compétitivité mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et le soutien à l’animation des pôles de compétitivité situés sur son territoire » II - Après l’alinéa 33, insérer un Ibis ainsi ...

I- La 1 ère phrase du 3 ème alinéa remplacé par les 2 phrases suivantes : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre II du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent dans la région pour définir les régimes d’aides, pour décider de l’...

Le 6 ème alinéa est ainsi modifié : I- A la 1 ère phrase, les mots « sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et de la région » sont remplacés par les mots suivants : « sont élaborées conjointement par la métropole concernée et la région » II- supprimer les 2 ème et 3 ème phrases Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi la 2ème phrase du 4 ème alinéa : « Il organise les actions du conseil régional en matière d’aides aux entreprises et d’interventions économiques et la complémentarité entre ses actions et celles menées sur le territoire régional par les communes et leur groupement en matière de foncier et d’immobilier d’entreprises dans le cadre ...

Alinéa 4 Ajouter à la fin de la 1 ère phrase du 4 ème alinéa les mots suivants : « dans l’ensemble du champ du développement économique, ce qui inclut notamment l’économie touristique, le commerce et l’artisanat, l’agroalimentaire, l’agriculture et la sylviculture, les industries culturelles et l’économie sociale et solidaire. » Exposé somma...

Alinéa 3 Le 3 ème alinéa est ainsi rédigé : « I- La Région est seule responsable sur son territoire, après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’Etat, de l’adoption des orientations en matière de développement économique e...