Interventions d'Alain Anziani

Notre commission avait entériné ma proposition de conserver le monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites concernant des crimes internationaux commis à l'étranger. L'amendement n° 1 tend à apaiser d'éventuelles craintes au sujet d'affaires qui risqueraient d'être enterrées, en demandant que le procureur général ait l'obligation...

Nous avons repris la formulation qui figure dans l'article 40-3 du code de procédure pénale.

Mon deuxième amendement est rédactionnel : il s'agit d'une harmonisation avec les expressions du code de procédure pénale, qui parle de juridiction « étrangère » plutôt que « nationale ».

Cet amendement constitue le coeur de nos débats. Je n'y suis pas favorable. Les pays qui avaient supprimé le monopole du ministère public en matière de poursuites pénales ont fait marche arrière : la Belgique et l'Espagne ont posé des conditions destinées à éviter une inflation du nombre de plaintes abusives. La sagesse est de maintenir ce filt...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, faut-il ou non accepter l'impunité ? Faut-il accepter l'impunité au motif que les faits en question – crimes contre l'humanité, crimes de génocide ou crimes et délits de guerre – se seraient produits dans un pays qui, politiquement, matériellement et militairement, n'aurait...

L’amendement n° 3 est rédactionnel. Une rapide recherche nous a amenés à constater que l’expression « juridiction étrangère » était aujourd’hui consacrée dans les différents codes. L’amendement n° 2 rejoint les préoccupations de Mme Cukierman : il ne s’agit nullement de verrouiller la procédure. Nous entendons laisser la porte entrouverte en f...

Dans le même esprit constructif que Mme Cukierman, je maintiens l’amendement n° 2. Effectivement, aux termes de l’article 40-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République a l’obligation, en cas de classement sans suite, d’aviser les plaignants des motifs de sa décision. Ce point n’est pas contesté. En revanche, je crains que la ...

Pour cette raison, je maintiens cet amendement.

Ce rapport difficile et passionnant pose une question simple : souhaite-t-on, peut-on, veut-on, doit-on élargir la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l'humanité, des génocides, ainsi que des crimes et des délits de guerre qui ont été commis hors du territoire national, par des ressortissants non français, et qui n'ont ...

Le risque de double poursuite me paraît limité. L'article 692 du code de procédure pénale interdit par ailleurs de juger une personne qui justifie avoir été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits. Autre difficulté, les lois d'amnistie votées à l'étranger. Autoriser la constitution de partie civile pourrait avoir des effets délé...

Il convient de distinguer deux cas. Si une juridiction internationale est saisie, l'affaire échappe à la règle du monopole du ministère public. Si aucune juridiction n'est saisie, alors le ministère public dispose du monopole des poursuites. Ainsi le procureur doit s'assurer que des poursuites n'ont pas déjà été engagées. Il ne s'agit que d'une...

Cette rectification est utile. L'amendement n° 2, ainsi rectifié, est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Article additionnel L'amendement n° 1 rend cette proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'amendement n° 1 est adopté ; l'a...

Je comprends l'objectif de la clarification du délit de prise illégale d'intérêt. Mais c'est illusoire ! Remplacer « un intérêt quelconque » par un « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » n'aura guère d'impact du point de vue judiciaire, mais provoquera, après les critiques auxquelles le travail de M. Saugey avait donné lieu, une no...

J’exprimerai un avis personnel. Je voudrais tout d'abord souligner l’importance de la mesure prévue par l’article 1er de la proposition de loi. Dispenser les communes de moins de 3 500 habitants de la nécessité de délibérer pour fixer l’indemnité de fonction du maire au taux maximal constitue un geste très important. Cette idée est d'ailleurs a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses viennent d’être dites. J’en ai notamment entendu une essentielle, à savoir que les états généraux de la démocratie territoriale ont confirmé deux grandes attentes des élus locaux : réduire les normes, tâche à laquelle nous nous sommes attelés hier, et faciliter l...

Cela va mieux aujourd’hui, mais quel retard ! Qui a cassé le service public ? Nous en connaissons les auteurs ! Les lois de décentralisation ont permis à notre pays d’être mieux géré. C’est désormais sur les épaules des élus locaux que repose l’essentiel de l’investissement et de la solidarité. Ils l’assument, mais ils souhaiteraient que l’on ...

… a rappelé qu’il proposerait une loi sur le cumul des mandats qui serait accompagnée d’un statut de l’élu local. En éclaireurs, Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault nous proposent aujourd’hui huit mesures d’amélioration immédiate. À titre d’exemple, l’article 1er de la proposition de loi va permettre aux élus des plus petites communes – v...

Disons-le franchement, ce mécanisme archaïque me paraît étrange, voire choquant.

En effet, ladite somme n’appartient pas à l’individu qui ne la perçoit pas. Elle n’est pas entrée dans son patrimoine, elle doit donc être reversée au budget de la collectivité ou de l’institution.

Les élus locaux réclament davantage de soutien. Je voudrais quand même souligner que ce soutien existe parfois, mais qu’il n’est pas utilisé. Ainsi, l’allocation différentielle de fin de mandat, par exemple, permet à un élu de percevoir pendant six mois – la commission a porté ce délai à un an – une indemnité égale à 80 % de la différence entre...