Questions écrites d'Alain Anziani

Formation des ostéopathes professionnels de santé

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie, les praticiens et notamment les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets de voir les différences s'estomper entre les ostéopathes professionnels de sant...

Utilisation de photographies dans les campagnes publicitaires publiques

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de photographies dans les campagnes publicitaires, notamment lorsqu'elles sont financées par des organismes publics. En effet, une récente campagne de promotion des littoraux français par l'agence publique Atout France pose question, tant aux professionnels du...

Financement des EICCF

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujour...

Accueil et suivi des soldats blessés en Afghanistan et de leurs familles

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de mettre en œuvre une approche coordonnée pour l'accueil et le suivi des soldats blessés ou souffrant de syndromes post-traumatiques à la suite d'opérations extérieures, notamment en Afghanistan, ainsi que pour le suivi de leurs familles et de celles des soldats décédés en opération...

Réduction des délais de paiement pour les commerces de jeux et jouets

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la fin de la période transitoire d'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises dont bénéficient notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeu...

Risques présentés par les adjuvants aluminiques vaccinaux

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité d'une meilleure évaluation des risques sanitaires liés à l'utilisation d'adjuvants à base d'aluminium dans les vaccins. En effet, depuis plusieurs années, des associations de malades mettent en cause l'utilisation de ces adjuvants dans le déclenchement de cas du syndrome de la myofasciite à m...

Perspectives financières du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Gironde

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avenir du financement du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Gironde. En effet, la baisse des crédits accordés au programme budgétaire « égalité entre les hommes et les femmes », qui s'élève à 5 % pour l'année 2012, remet ...

Réforme du mode de scrutin des élections municipales

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la réforme prévue du mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le projet de loi n° 61, relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, déposé par le ministre de l'intérieur sur le Bureau du Sénat le 9 oct...

Avenir du service public de transport de l'électricité

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes soulevées par les orientations stratégiques prises par l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE). Créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, RTE a pour mission l'exploitation, la maintenance et les investissements du réseau public de transport ...

Allocation transitoire de solidarité

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les conditions du rétablissement provisoire de l'ancienne l'allocation équivalent retraite (AER), devenue allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, cette nouvelle allocation ne couvre que très partiellement le champ de l'ancienne AER. D'après les organisa...

Situation de la prison de Gradignan

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. À l'issue d'une visite de ce centre pénitentiaire, il avait déjà alerté le précédent garde des sceaux sur la surpopulation carcérale et la vétusté de cet établissement. Il lui avait été répondu que la situation préoccupante de B...

Réforme de l'aide juridictionnelle

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution préoccupante des règles entourant l'aide juridictionnelle. Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat risque de restreindre l'accès au droit des personnes défavorisées. Le déla...

Possibilités d'amendement du schéma départemental de coopération intercommunale

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les imprécisions qui entourent encore les processus de décision applicables aux commissions départementales de coopération intercommunale. En effet, la notion de « proposition de modification » mentionnée dans la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales reste floue. Selon l'arti...

Fiscalité du spectacle vivant

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable à la production de spectacles. En effet, les entreprises productrices de spectacles de variété sont confrontées à une interprétation très restrictive par l'administration fiscale des dispositions de l'article 279 du code général ...

Obstruction des forces de police aux instructions des magistrats instructeurs de Bobigny concernant la garde à vue

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obstruction systématique des services de police aux directives émises par les magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Bobigny concernant la procédure de garde à vue. En effet, afin de mettre en conformité la procédure française avec les exigences pr...

Réforme de la procédure de garde à vue

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire réforme de la procédure de garde à vue, qui pourrait s'inscrire dans le cadre plus large de la prochaine réforme de la procédure pénale. En effet, l'évolution récente de la jurisprudence européenne en matière de droits de la défense et de procès équitable ...

Avenir de la filière bois dans la forêt des Landes

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante de la filière bois dans le massif des Landes de Gascogne. Déjà ravagé par la tempête de 1999, ce massif forestier a été durement touché par la tempête Klaus en janvier 2009, qui a provoqué la chute de 37 millions...

Avenir de la Confédération nationale du logement

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'avenir de la Confédération nationale du logement (CNL). En effet, la CNL a sollicité auprès des services du ministère le renouvellement de l'agrément d'association de défense de...

Compensation de l'impact de la LGV sur les communes traversées

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des communes traversées par le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Sud-Europe-Atlantique. En effet, des incertitudes demeurent sur les modalités des compensations et indemnisations des communes qui seront impactées par la LGV. La circulaire du 27 s...

Fonctionnement des commissions dans les collectivités territoriales

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'imprécision des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement des commissions formées au sein du conseil municipal. L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseil municipal peut former, ...