Questions écrites d'Alain Anziani

Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le manque de précision entourant les compétences exercées à titre optionnel par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés suite à la réforme des collectivités territoriales. La nouvelle rédaction du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités ter...

Difficultés liées au remembrement forestier

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires dans le cadre du remembrement des parcelles forestières. En effet, le processus de remembrement forestier se heurte à l'application uniforme de frais notariés élevés, qui ne ti...

Reconnaissance des infirmiers de bloc opératoire

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE sont des infirmiers qui, à l'issue de l'obtention de leur diplôme d'État d'infirmier, ont suivi une formation spécifique de 18 mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les t...

Modalités d'adoption du schéma de coopération intercommunale

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les modalités d'adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale. Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précisent que les préfets notifient leur projet de schéma départemental de coopération interc...

Fermeture du commissariat de Libourne

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fermeture du commissariat de Libourne (Gironde). Le plan de redéploiement des effectifs de la police nationale prévoit la fermeture de plusieurs commissariats situés dans des villes moyennes. Le 3 février dernier, le préfet de la région Aquitaine, p...

Avenir de la filière technologique industrielle

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place accordée aux enseignements de sciences technologiques dans la prochaine réforme de la voie technologique programmée pour la rentrée 2011. Alors que la désindustrialisation constitue l'une des menaces les plus importantes pesant sur l'économie française, l'ensei...

Prise en compte des impératifs liés à la forêt des Landes dans les futurs travaux de la LGV Sud-Ouest

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la nécessaire prise en compte des impératifs environnementaux liés à la forêts des Landes dans les réflexions sur la future ligne à grade vitesse (LGV) du sud-ouest de la France. La f...

Immunité de la MIVILUDES

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) fait régulièrement l'objet, à l'occasion de la publication de son rapport annuel, de procédures contentieuses introduites par certains groupes cités dans ledit rapport dans le but manifeste de gêner ou de retarder son act...

Nécessité de normes d'hébergement en prison

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la surpopulation carcérale et sur la nécessité d'adopter des normes strictes pour garantir un espace de vie minimal aux personnes détenues. La surpopulation carcérale est aujourd'hui le principal facteur de détérioration des conditions de détention....

Allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nouvelles modalités de calcul de l'allocation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation, versée par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) a été créée pour compenser le p...

Difficultés de fonctionnement du système d'information Cassiopée

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées dans le déploiement du système d'information Cassiopée et sur les perturbations qu'il entraîne pour le service public de la justice. Le projet Cassiopée (chaîne applicative supportant le système d'information opérationnel pour le pénal et les...

Avenir du site de Thalès Avionics situé au Haillan

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation du site de l'entreprise Thalès Avionics situé au Haillan en Gironde. Thalès Avionics a pour objet la fourniture des équipements et sous-systèmes aéronautiques civils et militaires ainsi que les services supports aux clients (A.380, Boeing 787, Rafale, Mirage...). Leader européen...

Insuffisance des effectifs de professeurs d'éducation physique et sportive

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des effectifs de professeurs d'éducation physique et sportive (EPS). Alors que des études récentes ont montré les conséquences sanitaires de la dégradation des pratiques sportives chez les jeunes, la mission des enseignants d'éducation physique et sportive semble plus que jamais essentielle. En ...

Obligation d'affiliation à l'ordre des infirmiers

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'affilier à l'ordre nationale des infirmiers. En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par l...

Suicides en prison

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les suicides en prison et sur les lacunes de la politique de prévention. Les annonces gouvernementales en matière de lutte contre les suicides en prison ne se sont pour l'heure traduites par aucune amélioration concrète. Il est par ailleurs très regrettable que l'admini...

Risques d'annulation de procédures en raison de l'insalubrité des dépôts des palais de justice

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des risques d'annulation de procédures pénales, en raison de l'insalubrité des dépôts de nombreux palais de justice. En effet, l'article 803-3 (alinéa 1er) du code de procédure pénale prévoit que les locaux de la juridiction dans lesquels sont retenues les personnes appelées à comparaî...

Travaux de la Commission supérieure de codification sur le droit électoral

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le travail de clarification et de réforme du droit électoral entrepris par la Commission supérieure de codification. Il semble qu'au-delà d'une simplification des dispositions applicables, la Commission propose des modifications sensibles, notamment concernant l'élection ...

Suppression de postes dans l'enseignement agricole public

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre aujourd'hui l'enseignement agricole public. Alors que le travail remarquable des enseignants des établissements agricoles publics est unanimement reconnu, les diminutions successives des budgets contribuent, au fil des ans, à la dégradation de la qualité d...

Situation de l'ostréiculture dans le bassin d'Arcachon

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation alarmante de l'ostréiculture dans le bassin d'Arcachon. Depuis plusieurs années, la profession ostréicole a souffert de crises successives qui, à l'évidence, ne sont pas celles de la filière de production mais celles du test biologique résolument inadapté dit « de la souris », contesté unanimement par les élus locau...

Devenir du site de l'école de gendarmerie de Libourne

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées par le devenir du site de l'École de sous-officiers de la gendarmerie (Esog) de Libourne. En effet, l'ESOG fermera ses portes le 2 juillet prochain, avec le départ de la dernière promotion d'élèves gendarmes. La fermeture de cette école, décidé...