Loi de finances rectificative pour 2012

I. - Alinéa 3, première phrase Après les mots : 44 quindecies insérer les mots : et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts II. - Alin...

I. – Alinéa 10 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 550, 800, 1200 et 1500 millions d'euros. A compt...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le c du 2° du I, il est inséré un d ainsi rédigé : « d ) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L.2334-17, dans le total des logem...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également minoré de l’effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu’il est retracé dan...

Après l’article 17 Insérer un article ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d’étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales, prenant en compte la réalisation de l’objectif de rapprochement des ressources par habitant des collectivités ter...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. - Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : 44 quindecies et par les mots : 44 quindecies, 2° Après les mots : l'article 207 insérer les mots : et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter introduit par un amendement adopté à l’Assemblée nationale mais qui présente une grande insécurité, sous couvert d’un renforcement de la « transparence ». Cet article permet en effet à des tiers dès lors qu’ils poursuivent des fins de recherche sc...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégées...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l’article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibér...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 330-5 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, l’autorisation pour l’Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. – 1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. 2. L'article 28 de la loi n...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : «, à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ». ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 521-23. - Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recet...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibér...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est de 16 % : « - pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d’entreprise solidaire défini aux articles L. 3332-17 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier dans le cadre d’un ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée : « Section 2 ter « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-1. – Il est institu...