Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions de raccordement au réseau de distr...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonna...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme couvrant le territoire d’une seule commune, approuvé avant la publication de la présente loi ou dans un délai de trois ans suivant sa publication, et faisant l’objet d’une annula...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénierie publique aux communes et aux intercommunalités. Ainsi l’article 61 de la loi du 7 jan...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible q...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est pour le moins contradictoire qu’un projet de loi censé « lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espace naturels, agricole et forestier » favorise par cet article la « cabanisation » de ces espaces, sans aucune précaution et en institutionnalisant un traitement discr...

Alinéas 35 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Non seulement cette suppression ne s’impose pas dans la mesure où les schémas de secteurs permettent...

I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Celles-ci devront adresser annuellement un compte rendu de l’activité logement social ainsi que leurs comptes financ...

Alinéa 47 Supprimer les mots : de leur dossier de travail et Exposé sommaire : A ce jour, si plusieurs autorités de contrôle bénéficient d’une levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à leur égard (ACPR, AMF, …..), l’accès au dossier de travail du commissaire aux comptes n’est possible que dès lors qu’une disposition légal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à instituer un dispositif de déclaration de mise en location au sein de zones délimitées par le conseil municipal ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et le logement insalubre. Les auteurs de ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumis à ces dispositions les comptes individualisés ouverts au nom d’un syndicat auprès d’une caisse créée par la loi et dont le remboursement des fonds est garanti par une autorité indépendante légalement instituée. Exposé sommaire : Certaines professions réglementées ne rel...

Alinéa 20, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’obligation d’un compte séparé au nom du syndicat de copropriétaire. Néanmoins, ils ne peuvent ignorer la lourdeur de gestion pour les syndics que représentent de multiples comptes séparés ouverts dans plusieurs établissement...

Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à renforcer l'information des acquéreurs de lots de copropriété en proposant que soient fait mentions dès le stade de l’annonce immobilière : - du fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - du nombre de lots et du nombre de copropriétaires constitu...

Alinéa 9 Remplacer le mot : gérer par le mot : coordonner Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie l’articulation entre le 115 et le SIAO. Le SIAO n’a pas en effet vocation à gérer des dispositifs. Il doit par contre assurer la mise en réseau et la coordination des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement d’in...

Alinéa 71 Remplacer à deux reprises le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion ...

Alinéa 22, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1244-1 et à l'article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Exposé sommaire : Cet alinéa ...

Alinéa 21 Supprimer les mots : de toute nature Exposé sommaire : Cet alinéa précise que des organismes de toute nature sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d’impayés présentées par l...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. II. - Alinéas 8 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il p...