Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « professionnels de l’immobilier », sont insérés les mots : «, des professionnels de l’aménagement ». Exposé sommaire : Cet am...

Après l’article 25 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'état du droit concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme par l'autorité ...

Alinéa 41 Remplacer la référence : 2° par la référence : 3° Exposé sommaire : Cet amendement opère une modification dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il rend le mécanisme de prorogation de bail, prévu à l'article 11-2 de la loi précitée, a...

Alinéa 3 Après le mot : fabrication ajouter le mot : artisanale Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que ne pourront bénéficier de l'appellation artisan que les personnes physiques et morales, qui n'emploient pas plus de 10 salariés et dont l'activité de fabrication des plats à consommer sur place est artisanale. NB :La pré...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : soulève des préoccupations de par les mots : porte atteinte à la Exposé sommaire : Amendement de précision, qui remplace la formulation soulève des préoccupations de concurrence par les termes porte atteinte à la concurrence . NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. II. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment, le conseil municipal peut ...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. Exposé sommaire : La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l’article L. 481-1 du CCH afin de rapprocher règles applica...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « À la première demande de l'administration et dans tous les cas, à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société, au cours de l'engagement collectif, ou les bé...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 200-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et sociétés le droit d’en consentir la location dans...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés par les mots : est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : « Art. L. 111-5-1-2. par la référence : I bis A. – Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l...

Alinéa 6 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 Exposé sommaire : Le présent article prévoit une date de mise en application au 1er juillet 2016 pour les obligations nouvelles en matière de fibres optiques concernant la construction de logements et de lotissements. Cette échéance semble trop proche, compte tenu de la date probable d...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande expresse du locataire et après accord du bailleur, le présent article ne s’applique pas aux contrats de location portant sur les immeubles à usage uniqu...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « À l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comportent une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l'objet d'aucune réglementation spéciale en vigueur, l'administrati...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 1° Première phrase Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cette phrase : le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le ministre de la justice ne doit pouvoir refuser la...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, ne recouvrent pas les mêmes attributions et par conséquent la même profession. NB :...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 19 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque un avocat est commis d’office, le bureau d’aide juridictionnelle procède à un contrôle préalable des ressources du demandeur, sauf dans l...