Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3-... L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, titulaire de l’office, régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-... En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « annexées aux devis et factures des professionnels assurés » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’annexion effective de l’attestation d’assurance aux devis et factures des professionnels. NB :La p...

Alinéa 22 1° Après les mots : à accéder à insérer les mots : l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements ter...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé : « Art. L. 464-... - En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une as...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après le 4° bis de l’article 312-8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle. II. - Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La postulation par tout avocat du ressort d’une cour d’appel devant tous tribunaux de gra...

Alinéa 18 Remplacer le mot : douzième par les mots : dix-huitième Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au service du ...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-… .- Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 524-1. – I. – Les consommateurs finals grands consommateurs d’énergie dont l’activité est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour ceux de leurs proc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d’assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coû...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations pro...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le bu...

Après l’article 9 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Favorisent le passage de l’examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant l...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ainsi rédigé : « Art. 18. – Le I de l’...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « acquéreur », la fin du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «, ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré définis à l’article L. 4...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les présidents des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l’entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les présidents du ou des tribunaux de...