Questions écrites d'Alain Dufaut

Report des mesures d'application du compte de pénibilité

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'application du compte de pénibilité dans le domaine de l'agriculture. Ainsi, malgré les assouplissements apportés à sa mise en œuvre, et notamment le report, au 1er janvier 2016, de l'application des six derniers facteurs de pénibilité,...

Mesures en faveur des producteurs de fruits et légumes

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation dramatique que connaissent les producteurs de fruits et légumes, depuis plusieurs années. En effet, l'agriculture souffre depuis une quinzaine d'années du fait des affres du climat et de l'effondrement des cours. Cela engendre beaucoup de s...

Surpopulation carcérale et modalités d'engagement des condamnés à une faible peine d'emprisonnement au sein de la légion étrangère

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les solutions à apporter à la surpopulation carcérale, notamment en ce qui concerne les faibles peines d'emprisonnement. Au 1er septembre 2015, la France comptait 65 544 détenus pour une capacité réelle de 57 810 places de prison, soit un taux d'occupation de 113,3 % d'après les chiffres du ministère de ...

Délais de paiement des bourses

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais de paiement des bourses qui mettent en grande difficultés financières les étudiants. En effet, le paiement de la bourse se fait en cinq étapes. Tous les mois, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) collecte dans sa base de don...

Article 192 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, créé par l'article 192 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aux termes de cet article, en cas de cession d'une participation de l'État, réalisée selon les procédur...

Contrat liant la fédération nationale des communes forestières avec l'État et l'office national des forêts

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la décision du Gouvernement d'avancer d'une année le terme de l'actuel contrat qui lie la fédération nationale des communes forestières avec l'État et l'office national des forêts (ONF). L'ONF exerce de nombreuses missions d'intérêt général. Or, cette str...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et logements des gendarmes

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation que connaissent bon nombre de communes, carencées pour non respect de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). Ainsi, les préfets carencent ces communes et les obligent, à chaque ...

Ouverture des cercueils zingués en cas de crémation

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises des pompes funèbres lors du décès d'un étranger avec rapatriement en France. En effet, les défunts sont déposés dans des cercueils zingués ce qui rend impossible la crémation souhaitée par eux-mêmes ou leurs familles. Les crématoriums ne sont pas équipés pour recevoir de tel...

Dépôt du produit des recettes collectés par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régie

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le récent accord entre le Gouvernement et la banque postale, visant à réduire le nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régie. Depuis 2015, de nombreux points de dépôt ont disparu dans les bureaux de poste ou les trésor...

Suppression des collectes mobiles de sang de moins de cinquante dons

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente décision de suppression des collectes mobiles de sang de moins de cinquante dons. En effet, par souci de réduction des déficits, l'établissement français du sang (EFS) avait annoncé, dans un premier temps, qu'il envisageait la fermeture de plusieurs points de collec...

Tribunaux de commerce

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation consternante créée par la décision du Gouvernement de supprimer la saisine des tribunaux de commerce, par les entreprises en difficulté de plus de cent cinquante personnes. En effet, il semblerait que ces dernières doivent désormais s'adresser exclusivement à l'un des huit tribu...

Chasse à la glu

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à la glu. Depuis le vote, le 19 mars 2015, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la biodiversité (AN, n° 1847, XIVe leg) de l'amendement n° CD 628 interdisant la pratique de la chasse à la glu, les chasseurs se mobilisent, particulièrement en Vaucluse où ce...

Abattage des platanes

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abattage des platanes dans le Sud de la France et plus particulièrement en Avignon. Sept platanes du centre-ville d'Avignon ont été récemment touchés par la terrible maladie du chancre coloré entraînant l'abattage de 53 platanes sains situés dans le périmètre décimant ainsi une ...

Incidences du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie « A » de la fonction publique de l'État pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie « B » à la catégorie « A ...

Durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation fixant la durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes. Actuellement, la loi prévoit, qu'après 45 jours d'immobilisation dans leurs locaux, seules les fourrières municipales peuvent évacuer ces véhicules. Mais, elles ne le font pas, faute de place. Ces v...

Monopole des caisses de sécurité sociale françaises

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du monopole des caisses de sécurité sociale françaises. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12), relatif au champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 m...

Conséquences de l'intégration du régime spécial de retraite d'EDF et de GDF au régime des salariés du privé

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'intégration du régime spécial de retraite d'EDF et de GDF au régime des salariés du privé. Il lui indique que le régime spécial de retraite d'EDF et de GDF a été intégré au régime des salariés du privé en 2005 et que cette intégration était conditionnée a...

Armes factices

M. Alain Dufaut rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 847 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Armes factices », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Armes factices

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers liés à l'utilisation d'armes factices dans le cadre d'actes de délinquance. Il lui indique que de très nombreux actes de délinquance, tels que des braquages, sont aujourd'hui commis à l'aide d'armes factices dont la troublante ressemblance avec des armes réelles facilite la commission d'actes de délinquance gr...

Indemnité de stage des étudiants travailleurs sociaux

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'indemnité de stage pour les étudiants travailleurs sociaux. En effet, alors que deux décrets n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise et n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseig...