Questions écrites d'Alain Dufaut

Situation de salariés protégés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation délicate, pour le moins, dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Dans une question écrite n° 13646 (Journal officiel « questions » du Sénat du 6 novembre 2014, p. 2483), restée sans réponse, était indiqué : « les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 ...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et logements des gendarmes

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation que connaissent bon nombre de communes, carencées pour non respect de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). Ainsi, les préfets carencent ces communes et les obligent, à chaque opération nouvelle de construc...

Durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation fixant la durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes. Actuellement, la loi prévoit, qu'après quarante-cinq jours d'immobilisation dans leurs locaux, seules les fourrières municipales peuvent évacuer ces véhicules. Mais, elles ne le fo...

Carte d'identification professionnelle

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation générée par l'application du décret n° 2016-175 du 22 février 2016, relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) confiée à l'union des caisses de France (UCF) – BTP intempéries. En effet, les publics concernés par ce décret sont des entrepreneurs du bât...

Distributeurs automatiques de billets et ruralité

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques liées à la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans certaines communes rurales. Ce phénomène s'accompagne généralement de la fermeture du bureau de la Poste ou de certains services à la population, tels que la trésorerie ou le non remplacement d'un ...

Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport publié, en mai 2016, par le contrôleur général des lieux de privation de liberté intitulé « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale ». Dans ce rapport, il dénonce les nombreux dysfonctionnements en matière d'isolement et de contention et formule des propositions co...

Zones de retrait pour l'application des produits phytosanitaires

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences désastreuses du projet d'arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et, notamment, aux zones de retrait pour l'application des produits phytosanitaires...

Permis de chasser

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser. En effet, depuis quelques mois, il est régulièrement alerté par des chasseurs, anciens ou nouveaux pratiquants, qui s'adonnent à ce loisir séculaire et particulièrement réglementé. Or, ils ont constaté que de plus en plus de personnes passent et obtienne...

Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre ...

École et numérique

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui vise à réduire les inégalités et à favoriser la réussite de tous et, plus particulièrement, s'agissant de la stratégie définie pour faire entr...

Évolution du statut des administrateurs territoriaux

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'évolution du statut des administrateurs territoriaux fixé par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié. En effet, le décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 a modifié le statut des administrateurs civils de l'État notamment en ce qui concerne la création d'un huitième échelon terminal pour la hors classe...

Carte d'identification professionnelle

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation générée par l'application du décret n° 2016-175 du 22 février 2016, relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) confiée à l'union des caisses de France – BTP Intempéries. En effet, les...

Masseurs-kinésithérapeutes

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes ressenties par la profession des masseurs-kinésithérapeutes, dans l'attente de la parution du décret d'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En effet, cet article ouvre la possibilité aux professeurs de sport ...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et logements des gendarmes

M. Alain Dufaut rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 18212 posée le 08/10/2015 sous le titre : « Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et logements des gendarmes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation de salariés protégés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation délicate, pour le moins, dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Dans une question écrite n° 13646 (Journal officiel « questions » du Sénat du 6 novembre 2014, p. 2483), à ce j...

Attribution de la campagne double

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les bénéfices de campagne qui constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants...

Dérogation à l'étiquetage nutritionnel des produits fromagers fermiers

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés d'appliquer le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées...

Retraite complémentaire des enseignants du privé sous contrat d'association

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude des responsables de l'enseignement privé, sous contrat d'association, suite à l'annonce du passage des maîtres de l'enseignement privé au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). En effet, aux termes de l'article 51 de la loi n°...

Architectes des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'une obligation ou d'une dispense d'inscription au tableau de l'ordre des architectes concernant les architectes salariés des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) n'ayant pas d'activité libérale et portant le titre d' « architecte conseil » ou « architecte co...

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par la profession de conseiller conjugal et familial. En effet, ces personnels, au centre des sujets sociétaux, sont formés pour accompagner ...