Questions écrites d'Alain Duran

Accueil et numéro uniques d'appel téléphonique en cas d'urgence

M. Alain Duran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les doléances des sapeurs-pompiers qui souhaiteraient que le 112 devienne le numéro d'appel unique européen en cas d'urgence. Chaque année, près de 4 300 000 interventions sont réalisées par les sapeurs-pompiers, soit 11 700 interventions par jour. Quant au service d'aide médicale urgente (SAMU), il reçoit près de 2 500 ap...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Alain Duran appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fix...

Transfert de la taxe d'habitation des communes vers un établissement public de coopération intercommunale

M. Alain Duran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de la mesure de suppression de la taxe d'habitation pour les communes ayant transféré leur fiscalité à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entre 2017 et 2019, qui apparaît à l'article 5 de la loi de finances pour 2020. En effet, pour prendre un cas concret, dans le ...

Situation des retraités agricoles

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités agricoles. Dans sa conférence de presse du 25 avril 2019, le président de la République, qui s'exprimait sur la future réforme des retraites, n'a formulé aucune proposition précise sur la situation des retraités agricoles actuels, qui devraient, au plus et seulement, bénéficier d...

Conséquences de la réintroduction de l'ours dans les Pyrénées

M. Alain Duran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la réintroduction des ours dans les Pyrénées. En effet, depuis la première réintroduction en 1996, force est de constater que la cohabitation avec les acteurs du pastoralisme n'a cessé de se dégrader pour atteindre aujourd'hui un niveau qui n'est plus acceptab...

Statut des citoyens britanniques élus dans les conseils municipaux

M. Alain Duran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des citoyens britanniques élus dans les conseils municipaux en leur qualité de ressortissants d'un État-membre de l'Union européenne. En Ariège, onze conseillers municipaux sont de nationalité britannique. Dans l'hypothèse où le « Brexit » serait effectif avant le renouvellement municipal de mars 2020, il voudra...

Situation de l'agence de gestion et de développement informatique

M. Alain Duran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Le syndicat intercommunal AGEDI, qui mutualise les services de 4 500 collectivités réparties sur soixante départements, pour assurer leur informatisation et la dématérialisation de leurs procédures, voit peser de lourdes incertitudes sur son ...

Financement de la formation professionnelle continue des artisans

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du financement de la formation professionnelle continue des artisans. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA), en charge du financement de cette dernière, n'honorera plus aucune demande de formation à compter du 15 mars 2019. Cette décision est la conséquence directe d'un assè...

Suppression d'un infirmier de nuit à l'EHPAD de Pamiers

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de suppression du poste d'infirmier de nuit à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Bariol » de Pamiers. Il y a un plus d'un an, le 18 janvier 2017, les familles de résidents de cet établissement recevaient une lettre du directeur du centre hospitalier du Val...

Disparition des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs issus des compagnies républicaines de sécurité

M. Alain Duran interroge M. le Premier ministre sur la possible disparition des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs issus des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS). Traditionnellement affectés à la surveillance des plages en période estivale depuis 1958, les effectifs des MNS-CRS sont en diminution constante depuis une quinzaine d'années : alors que 722 d'entre eux étaient répar...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie

M. Alain Duran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite à l'annonce du 10 juillet 2018 d'une nouvelle coupe budgétaire correspondant à une réduction annuelle, sur le plan national, de 400 millions d'euros en 2022 (soit une baisse de 50 % de la ressource fiscale des CCI par rapport à 2018). Le rés...

Taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie

M. Alain Duran attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie...

Reconstitution du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

M. Alain Duran appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France pour la reconstitution du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Lors de la journée mondiale de la santé qui s'est tenue le 7 avril 2016, mais aus...

Situation des orthophonistes en milieu hospitalier

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013 le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire équivalent à cinq années d'études universitaires, ces derniers sont encore assimilés sur le ...

Plasma thérapeutique

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 71 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Bien consci...

Biens immobiliers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer la compétence routière

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique à propos des biens immobiliers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer la compétence routière. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a précisé les modalités du transfert aux collectivités des services et parties d...

Rapport de la Cour des comptes portant sur les petites maternités

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des petites maternités sur laquelle Cour des comptes s'est prononcée à travers son rapport annuel de 2015. Jugeant le resserrement du réseau français de maternités inévitable et nécessaire, la Cour des comptes cible, en particulier, les treize maternités dérogeant ...

Substitution des communautés d'agglomération aux communes membres dans les syndicats existants

M. Alain Duran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la substitution des communautés d'agglomération dans les syndicats existants. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a instauré une nouvelle c...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

M. Alain Duran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent, en effet, une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les...

Violences contre les professionnels infirmiers

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et d'août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadr...