Agriculture alimentation et forêt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser ...

Alinéa 11 Après le mot : modalités insérer les mots : de regroupement, Exposé sommaire : La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats. Cela su...

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d’exploiter au-delà d’un seuil de revenus extra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° les mots : « et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladie...

Alinéa 18, première phrase Après le mot : biodiversité insérer les mots : et l'abeille domestique Exposé sommaire : La LAAF met en place un système de surveillance des produits phytopharmaceutiques prévu dans plusieurs compartiments : l’homme, la faune sauvage, l’eau, le sol, l’air, les aliments … et la biodiversité. Dans ce compartiment ...

I. Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espac...

Alinéa 24 Rédiger ainsi le dernier alinéa de la section 2: Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’institut. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres. En son sein, sont créées des instances de coordination et de concertation: a) Des collégium, cen...

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa 5 ter ainsi rédigé: Insérer, au chapitre 1er du titre 1er du livre VIII du Code Rural et de la Pêche Maritime, une nouvelle section 4 ainsi rédigée: Section 4: Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionelle agricoles Article L. 118-12: Pour la mise en oeuv...

Alinéa 2 Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ». Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrem...

Alinéa 19 Réécrire l'alinéa 2 de la section 2 de l'article 27 comme suit: Il a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de recherche, de formation et de développement communes aux établissements et organismes, membres de l'institut aux niveaux national, européen et international. Il apporte au ministre chargé de l'agric...

Alinéa 18 Remplacer les deux premières phrase de la Section 2 de l'article 27 par les trois phrases suivantes: Article L. 812-7. - L'institut Agronomique, Vétérinaire et Forestier de France, à vocation universitaire, rassemble tous les établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère chargé de l'agri...

Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ». Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement d...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des associations agréées de protection de l’environnement par les mots : , des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des chasseurs au sein de...

Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés: La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi modifiée: La promotion de la santé à l'école telle que définie du 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficia...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 44 Rédiger ainsi l'alinéa 7°, b), II: Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique et de développement agricoles. Exposé sommaire : I...

Alinéa 26 Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de prix po...