Questions d'Alain Fauconnier

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi, dite Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) et, en particulier, la clause de destination. Celle-ci prévoit en effet de contraindre EDF à céder un quart de sa production électronucléaire à un prix avantageux à tout fournisseur qui en fera la demande, sou...

Suppression d'une demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiait jusque-là le parent isolé ayant élevé au moins un enfant

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression d'une demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiait jusque-là le parent isolé ayant élevé au moins un enfant. Cette suppression entraîne la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l...

Mémorial de la guerre d'Algérie

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'annonce qu'il a faite, le 5 décembre dernier, du projet visant à faire inscrire les noms des victimes du drame de la rue d'Isly, le 26 mars 1962, sur la colonne du mémorial de la guerre d'Algérie. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie-Maroc-Tunisie (FNACA) consid...

Personnels chargés de la police de l'environnement

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le problème posé par la demande d'ouverture de négociations avec les agents des corps de l'environnement en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Offic...

Hausse des loyers dans le secteur du logement social

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les recommandations du Gouvernement de ne pas augmenter les loyers sociaux au-delà de 1 %. Suite à la parution de la circulaire du 12 octobre dernier relative aux augmentations de loyers du secteur social pour 2010, le Gouvernement, en effet, recommande aux organismes sociaux de ne pas au...

Application de la réglementation sur les chiens dangereux

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par la réglementation régissant la propriété ou la détention des chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense). La loi du 20 juin 2008, en effet, prévoit que les propriétaires ou détenteurs de ces anim...

Révision du classement des zones défavorisées

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de révision, par la Commission européenne, des critères de classement des zones défavorisées simples, bénéficiaires de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Les nouveaux critères proposés impliquent en effet la diminution de moitié des zones défavorisées s...

Audit de la filière apicole

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les multiples problèmes que connaît aujourd'hui la filière apicole. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend réaliser, dans les plus brefs délais, un nouvel audit sur cette filière, le dernier remontant à cinq ans.

Identification électronique des ovins et des caprins

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'identification électronique des ovins et des caprins. À partir du 1er juillet 2010, en effet, les ovins et les caprins devront obligatoirement porter une boucle munie d'une puce électronique contenant le numéro d'identification national de l'animal, comme le pr...

Projet de loi visant à protéger les artisans et commerçants de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt que présente le projet de loi visant à protéger les artisans et commerçants de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite. Le Gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi identique en faveur des agriculteurs ? Ce serait une mesure de justice et d'un grand intérêt en matière d'économie et d'aménagem...

Réforme de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Ce projet prévoit en effet que, d'une part, l'enseignement des sciences économiques et sociales demeure optionnel en classe de seconde et, d'autre part, l'horaire hebdomadaire soit abaissé à une heure et demie pour les élèves. Ceci a...

Application informatique « Base élèves 1er degré »

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes engendrés par le fichier, dit « Base élèves 1er degré », contesté par beaucoup et, en tout premier lieu, par le Comité des droits de l'enfant du Haut Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU, ayant émis un avis plus que réservé au mois de juin 2009. Le Comité, en effet, juge que, d'une part, ...

Pass foncier

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif du Pass foncier qui doit, en principe, se clôturer le 31 décembre 2010 et sur lequel il n'existe pas de bilan. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui en établir un, tant à l'échelon national qu'à celui du département de l'Aveyron.

Enseignement agricole

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que rencontre l'enseignement agricole. Depuis plusieurs années, en effet, afin d'abonder le budget de l'enseignement agricole, des crédits sont systématiquement prélevés sur celui de l'éducation nationale. Ceci a conduit à évoquer l'idée de renforcer les liens entre les...

Prolifération du frelon asiatique

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'inquiétante prolifération du frelon asiatique (vespa velutina) dans le département de l'Aveyron, qui nécessite une réaction rapide du Gouvernement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser laquelle il compte mettre en oeuvre.

Préparations naturelles peu préoccupantes

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'huile de Neem, en effet, produit purement végétal (puisqu'extrait des fruits d'un arbre tropical et vendue comme fertilisant) fait partie de la liste des produits utilisables en agriculture biologique dans le réglement européen....

Invasion du frelon asiatique

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophiqye de l'apiculture française, suite à l'invasion du frelon asiatique vespa velutina, dont il l'a déjà saisi dans un passé relativement réçent. Sa réponse, publiée dans le JO Sénat du 12 novembre 2009, n'a pas satisfait les apiculteurs aveyronnais qui tiennent...

Situation des entreprises de déménagement

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les entreprises de déménagement. Le déclin du pouvoir d'achat des Français et la chute des transactions immobilières affecte de manière significative le chiffre d'affaires d...

Mise en oeuvre du plan « Écoles numériques rurales »

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du plan « Écoles numériques rurales », initié par le ministère de l'éducation nationale pour aider le développement du numérique dans les écoles rurales des communes de moins de 2000 habitants. Ce plan prévoyait à l'origine l'équipement de 5000 communes. Or 8000 communes au moins se sont por...

Situation des communes classées en zone de revitalisation rurale

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) qui ont été exclues du dispositif par l'arrêté du 9 avril 2009 et ce, malgré le fait que, depuis 2005, elles ont engagé des projets, conformément aux possibilités que ledit dispositif leur offrait. Il lui demande en...