Amendements d'Alain Fouché

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 adopté conduit à supprimer la possibilité de créer de nouveaux Pays sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi abrogé. Toutefois selon les propos de Monsieur le Ministre de l'Espace Rural et d...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du III, les collectivités territoriales peuvent financer conjointement toute opération figurant dans un contrat de territoire déclinant une stratégie territoriale de développement durable, conclu conjointement par la région et le département. Exposé sommair...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de soutenir des projets d'aménagement du territoire infradépartemental ou infrarégional, l'Etat, la région, le département et l'Europe peuvent conclure des contrats avec plusieurs groupements de communes organisés sous forme de syndicats mixtes, d'associations de groupements d'intérêt p...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma est réalisé en lien avec les schémas de coopération intercommunale et prend en compte les projets d'aménagement du territoire infradépartementaux et infrarégionaux. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La réalisation d'un schéma régional d'organisation des compétences et d...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie hu...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et de respect des principes de développement durable Par les mots : , de respect des principes de développement durable et d'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional Exposé sommaire : L'article 16, prévoit en son 5° : La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagemen...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et des parcs naturels régionaux par les mots : , et des pays ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance Exposé sommaire : Le point II, alinéa 6 prévoit : Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopérat...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 25.000 à 299.999 habitants sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent constituer un pôle de coopération en vue d'actions d'aménagement et de développement durable du territoir...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public Exposé sommaire : Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à...

Alinéas 18 à 21 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux : « 1. Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région égal au quotient...

I. - Alinéa 21 Remplacer les mots : tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire par les mots : des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires II. - Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territo...

Après l'alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 7232-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux...

Alinéa 7 I. - Remplacer les mots : prévu au même article L. 2324-1 par les mots : prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État et la sécurité ...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Répartition entre CCIR et CCIT de l'imposition affectée (cf. art 7 ter amendé). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées Exposé sommaire : L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des CCIT pour leurs propres budgets, permet d'éviter de complexifier inutilement les circuits...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : les mettent insérer les mots : de droit Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne de droit, au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels (cf. article 18 III). NB :La présente...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3 afin de la rendre également applicable aux CCIT. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence...