Amendements d'Alain Fouché

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’offre prévue à l’article L. 13-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est adressée à l’avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. En cas de refus de l’offre, la décision du juge de l’expropriation est rendue dans un délai de quatre ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger les alinéas 16 et 17 de la manière suivante : - du président du conseil régional ou de son représentant, qui ne soient pas élus dans le département d'implantation ; - du président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou de son représentant, qui ne soient pas élus de l'arrondissement concerné et qui...

Alinéa 4 Remplacer le seuil : 1 000 mètres carrés de SHON par le seuil : 500 mètres carrés de SHON Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la question du seuil au dessus duquel une autorisation est obligatoire pour l'implantation d'une surface de vente en périphérie. La proposition de loi revient sur les seuils imposant une autorisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a voté un amendement en première lecture instituant cet article 66 quater, dont l’objectif est de supprimer les sacs de caisse à usage unique, en matière plastique, en créant une taxe de 20 centimes d’euros par sac. Outre la confusion créée par ce nouvel article sur l’identificat...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale afin de fixer une base de cotisation foncière minimum des entreprises différente selon leur chiffre d'affaires. Ainsi, la base de cotisation minimum variera entre 200 et 2 000 € pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur...

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 7 Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 le nombre : 7, 5 Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible depuis l’instauration de l’IFER dans la loi de finances pour 2010. Pour y remédier, le proj...

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 8 Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible depuis l’instauration de l’IFER dans la loi de finances pour 2010. Pour y remédier, le pr...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56, 34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 223, 29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ». II. - Le 2° du I de l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Les gains de cette suppression sont évalués à 180 millions d'euros. Actuellement, il n’est procédé à l’imposit...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 41 % par le taux : 41, 8 % Exposé sommaire : Afin de renforcer l’équité de la réforme des retraites et de conforter le financement des éléments de solidarité du système d’assurance vieillesse, il est proposé de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital (dividendes ...

Alinéa 35 Remplacer les mots : de 75 % par les mots : de la totalité Exposé sommaire : La diminution du forfait de fonctionnement de 75 à 50 % a pour objet de supprimer des situations dans lesquelles ce taux de 75% était excessif par rapport aux dépenses réelles. Pour certaines entreprises et particulièrement les entreprises industrielles...

I. – Alinéa 20 : Compléter cet alinéa par les mots : du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu’il excède 5 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III II. – En conséquence, alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet encadre l’intervention des inter...

Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 prévoit de diminuer le crédit d’impôt recherche perçu par l’entreprise du montant des honoraires perçus par des conseils liés à ce crédit d’impôt. Compte-tenu de la complexité du dispositif, les entreprises ont besoin d’être assurées qu’elles appliquent co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 prévoit la suppression totale de l’IFA à compter du 1 er janvier 2011. Et cela car l’imposition forfaitaire annuelle est un impôt alourdissant les coûts de production des entreprises établies en France. Lors des débats parlementaires ayant mené à sa suppression, il a d’ail...

Alinéa 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions introduites par l’Assemblée nationale reportent l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres. Ce dispositif, adopté en loi de finances rectificative pour 2005, avait pour objectif d’encourager l’in...