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Interventions en hémicycle d'Alain Fouché
1335 interventions trouvées.
Cet amendement vise des prestations particulières, notamment l’état daté. Il s’agit d’une prestation facturée par le syndic lors d’une vente, mais dont le montant n’est pas encadré, ni même discuté lors de l’assemblée générale. Cet amendement tend à empêcher les facturations multiples par le syndic de plusieurs états datés lors d’une même vent...
La facturation de l’état daté, madame la ministre, est parfois exagérée. Certains vendeurs négocient directement avec le syndic. Ainsi, lorsque ce dernier demande 500 ou 600 euros et que les vendeurs ne sont pas d’accord, ils font parfois baisser la facture à 300 ou 400 euros. Certaines situations ne sont pas normales, et il me semble importan...
Les marchés de travaux dans les copropriétés sont parfois gérés de façon floue. Certains syndics confient fréquemment ces travaux à des entreprises amies avec lesquelles ils ont conclu des accords et peuvent ainsi bénéficier de commissions cachées. L’objet de cet amendement est donc de prévoir le montant au préalable, c’est-à-dire avant le déb...
Cet amendement me paraît tout à fait intéressant, et je le voterai. Il tend en effet à plafonner le prix de l’état daté, mais aussi du recouvrement des créances. Ses dispositions se situent dans la continuité de celles de l’amendement que j’ai déposé tout à l'heure. Nous visons le même objectif : contrôler ces procédures et éviter les prix et l...
Très bien !
Quel est le rapport ?
On a compris !
Monsieur le ministre, comme nombre de mes collègues de différents horizons, je suis opposé à la vision que se fait votre gouvernement du cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. Comme beaucoup, je considère qu’il est indispensable pour un parlementaire d’être enraciné localement et par conséquent d’exercer un man...
Ce texte manque de logique. Ainsi, un parlementaire qui ne pourra pas être maire, chef d’exécutif, d’une commune de 80 ou 100 habitants, pourra être conseiller régional d’Île-de-France ou conseiller général d’un département et, non pas vice-président, mais président d’une commission – la commission des finances, par exemple –, conseiller spécia...
Je soutiens tout à fait ce qui vient d’être dit. Nous avons des tribunaux qui fonctionnent très bien et qui peuvent parfaitement statuer sur ce genre d’affaires. J’entendais dire tout à l’heure que le précédent gouvernement avait fermé un certain nombre de tribunaux. C’est vrai, mais l’actuel Président de la République avait bien indiqué au co...
Juridiquement, c’est une bonne chose !
On le savait !
Le respect du principe de non-rétroactivité de la loi impose que le manquement du professionnel susceptible de permettre le déclenchement d’une action de groupe soit intervenu après la publication du présent texte. L’absence de précision dans le texte sur le caractère rétroactif ou non de l’application de l’action de groupe portant sur la vent...
Comme M. Retailleau, je ne peux pas accepter l’emploi du mot « amnistie » par M. le rapporteur. Il ne s’agit pas du tout de cela ! En fait, si, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, on estime que les mesures considérées constituent des dispositions répressives nouvelles, il s’agit d’une question de principe de notre droit.
Effectivement, ça fait bien rire !
C’est bien vrai !
Absolument !
