Questions d'Alain Fouché

Tarification des péages

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour les usagers de l'augmentation récurrente des tarifs des péages autoroutiers, depuis la privatisation du secteur en 2005. Ces tarifs, censés évoluer chaque année au 1er février, indexés sur l'inflation, ont fait l'objet d'importantes hausses depuis quelques ann...

Dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution ainsi que sur les critères d'éligibilité à réunir par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Ces critères deviennent de plus en plus restrictifs. Le soutien par l'État est indispens...

Avenir des directions départementales des territoires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'avenir des directions départementales des territoires (DDT). En effet, la mission d'assistance et de solidarité de ces directions envers les communes et les usagers n'est plus à démontrer. Cependant, les réorganisations auxquelles nous assiston...

Inquiétante augmentation des dossiers de surendettement

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation importantes des dépôts de dossiers de surendettement. En effet, 20 986 dossiers de surendettement ont été déposés en avril 2013, à la commission chargée de les examiner, soit une hausse de 7,5 % en un ...

Prélèvements de frais bancaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des frais bancaires. En effet, les établissements bancaires prélèvent ce qu'ils nomment des commissions d'interventions lorsque les clients effectuent une opération au-delà du découvert autorisé. Ceux-ci sont infligés en sus des intérêts débiteurs du crédit de trésorerie : les agios allant de 14 à 18 %....

Instruction et versement des dossiers FISAC

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais d'instruction et de versement des dossiers de demande de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif dont peuvent bénéficier de nombreuses entreprises artisanales et commerciales est un outil essentiel pour le dével...

Évolution de la profession d'orthoptiste

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la formation à l'exercice du métier d'orthoptiste. En effet, le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur réfléchissent à une réforme des études pour les professions médicales et paramédicales. Celle des orthoptistes fait l'objet d'une nouvelle harmonisation des architectures...

Réforme territoriale et communes associées

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5770 posée le 11/04/2013 sous le titre : « Réforme territoriale et communes associées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des caisses d'allocations familiales

M. Alain Fouché. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur deux points. Le premier concerne le financement de la réforme des rythmes scolaires. La Caisse nationale des allocations familiales devrait concourir, avec l'État, au financement du fonds d'amorçage destiné à aider les communes dans la mise en place de la réforme, qui représente un coût important pour les collectivi...

Journée de solidarité

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la dépendance. En effet, l'allongement de la durée de la vie dans notre pays, nécessite que les politiques publiques prennent prioritairement en considération le vieillissement de la population. Aussi, souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la ...

Scolarisation des enfants sourds en France

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de scolarisation des enfants sourds en France. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 donne aux parents le choix du parcours scolaire des enfants sourds et institue un droit à la formation pour toutes personnes handicapées et sourdes. Mais huit ans après cette loi, seulement 5 % des jeunes...

Réforme territoriale et communes associées

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme territoriale et ses conséquences sur le nombre de conseillers municipaux. L'avenir des communes associées et de leur représentation reste en suspens. En effet, le nombre de conseillers municipaux dans certaines communes sera revu à la baisse comme le veut la réforme. Toutefois, le texte ne précise pas si les com...

Maintien des services de l'État dans les territoires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la présence de l'État et des services publics dans les territoires. La situation actuelle d'indécision à ce sujet n'a de cesse de préoccuper les élus et plusieurs questions de sénateurs de divers ho...

TVA et livraison à soi-même

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les livraisons à soi-même (LASM) concernant l'achat de terrains avant 2010. Ces achats étant non soumis à la TVA, l'inclusion dans l'assiette des dépenses pour le remboursement de crédit de TVA du coût du terrain ne peut donc avoir lieu. En effet, la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de ...

Avenir du Crédit immobilier de France

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du Crédit immobilier de France (CIF). En effet, depuis quelques mois, les salariés du CIF sont dans l'expectative tant l'avenir de cet établissement est incertain. L'État et la direction de l'établissement ont acté à défaut d'autre choix la mise en œuvre d'une procédure de résolution ordonnée et l'o...

Le commerce extérieur

M. Alain Fouché. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la part de marché de la France en matière d'exportations de produits manufacturés s'est effondrée entre 2000 et 2011, passant de 8,1 % à 4,7 %. Celle de l'Allemagne n'est passée que de 13,6 % à 11,5 % et notre voisin exporte deux fois plus que nous. Tout aussi alarmante est la détérioration de notre solde extérieu...

Tabacs manufacturés

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses récentes déclarations en faveur de la mise en place de paquets génériques des produits du tabac. D'après ses déclarations, ces paquets génériques seront sans couleur ni design et de taille uniforme, où seul figure le nom de la marque, inscrite avec une typographie identique pour chaque produit. ...

L'isolement en France

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'isolement en France. En effet, déclarée grande cause nationale par l'ancien Premier ministre pour l'année 2011, il s'avère qu'aujourd'hui encore 30 % des Français déclarent souffrir d'isolement, phénomène qui touche les personnes âgées mais également les 25-39 ans, chiffre d'ailleurs...

Désertification médicale

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'évolution de la démographie de la médecine générale, notamment marquée par une tendance à la baisse des vocations manifestées par les étudiants pour les carrières de médecin généraliste, ainsi que par la désertification progressive des zones rurales ou éloignées des pôles universitai...

Accessibilité à la ressource bancaire pour les collectivités territoriales

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour accéder à la ressource bancaire. Cette situation devient particulièrement préoccupante. Il leur est parfois impossible d'obtenir la totalité des crédits demandés mettant ainsi en péril les opérations d'investissements envisagés. Lorsqu'ell...