Questions d'Alain Fouché

Renouvellement du Conseil économique et social

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des sociétés d'économie mixe (SME) concernant le prochain renouvellement du Conseil économique et social. A cette occasion, le mouvement des SEM, fort de 1 200 entreprises publiques locales, de 67 000 salariés, et d'un chiffre cumulé de 13 milliards d'euros, souhaiterait l'attribution d'un siège au sein du groupe de...

Participation du régime des professions indépendantes aux commissions du CROSS

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la redéfinition de la participation du régime des professions indépendantes aux commissions des CROSS (commissions régionales d'organisation sanitaire et sociale). En effet, le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équ...

Budget de l'Union européenne

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité de réorienter le budget de l'Union européenne en direction des objectifs politiques fixés par le Conseil européen dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En effet, le budget européen ne reflète pas les priorités politiques de la stratégie de Lisbonne. Dès lors que les Etats n'entendent p...

Personnel des transports sanitaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'intérêt qu'il y aurait à mentionner dans la loi la présence obligatoire d'un ambulancier SMUR - ou d'un auxiliaire médial d'urgence - dans chaque véhicule SMUR. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce point.

Maintien à domicile des personnes âgées

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les centres communaux d'action sociale de la décision de certaines caisses de retraite de ne plus permettre aux personnes qui ne relèvent pas de l'APA de bénéficier d'une aide ménagère, et ce quel que soit leur revenu, et de diminuer le nombre d'heures des personnes qui en bénéficient ...

Réorganisation de l'enseignement supérieur

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt de favoriser, autour de labels communs, les rapprochements et les synergies entre les universités, les grandes écoles, les organismes de recherche et les entreprises. En effet, en France, les structures d'enseignement supérieur et de recherche sont éclatée...

Guichet unique pour l'accueil des étudiants étrangers

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt de créer auprès de chaque pôle universitaire un « guichet unique » pour l'accueil des étudiants étrangers. En effet, à leur arrivée en France, les étudiants étrangers doivent généralement se soumettre à un véritable parcours du combattant pour effectuer l'...

Évaluation des soins

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inadéquation constatée entre l'évaluation de certains soins conservateurs et chirurgicaux et les données avérées de la science, comme le démontrent les traitements endodontiques par exemple. Cette situation a pour conséquence un report des charges pour les soins prothétiques, privant ainsi certains assuré...

Panier de soins de la CMUC

M. Alain Fouché demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui préciser s'il envisage de procéder à une révision globale du panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire afin d'améliorer le suivi de ses bénéficiaires, les décrets d'application du 31 décembre 1999 ne permettant pas la mise en oeuvre du plateau technique nécessaire en matière de...

Droits de mutation sur les acquisitions de bois et forêts

M. Alain Fouché attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'exonération des droits de mutation pour les acquisitions de bois et de forêts. L'article 118 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux donne la possibilité, à compter du ler janvier 2005, aux conseils généraux et aux conseils...

Création d'un statut « chaire européenne »

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur l'intérêt de créer un statut de « chaire européenne ». En effet, la création d'un statut de « chaire européenne » permettrait de faciliter la mobilité des enseignants chercheurs. Les universités européennes organisées en pôle de compétences pourraient ainsi se voir attribuer des crédit...

Création d'une commission nationale sur l'avenir de l'enseignement supérieur

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de créer une commission nationale sur l'avenir de l'enseignement supérieur. En effet, les difficultés auxquelles est confronté le système français d'enseignement supérieur sont de nature structurelle et concernent aussi bien les diplômes nationaux que ...

Attitude des jeunes face aux drogues

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un sondage récemment publié par la Commission européenne et relatif à l'attitude des jeunes face aux drogues. Ce sondage réalisé dans quinze Etats membres auprès de 7 659 jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans au printemps 2004 fait apparaître que 79 % des sondés estimen...

Montants des pensions militaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les montants des pensions militaires, de la retraite du combattant et des rentes mutualistes « anciens combattants ». En effet, ceux-ci accusent aujourd'hui 41 % de retard sur l'indice de référence. Or, une loi du 27 février 1948 avait institué un rapport constant entre le taux des pensions militaires d'in...

Renforcement des liaisons entre la marine nationale et l'office de lutte contre les stupéfiants

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de renforcer les liaisons entre la marine nationale et l'office de lutte contre les stupéfiants. D'ores et déjà, les bateaux de la marine nationale arraisonnent les navires dont le comportement apparaît manifestement suspect. Des quantités importantes de drog...

Publications des décrets d'application en attente

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés que la production réglementaire dans son ministère semble avoir à suivre le rythme du travail législatif. En effet, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole attend encore une trentaine de textes d'application. La loi n° 2001-6 du 4 janvier...

Directive européenne de 1993 sur le temps de travail

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la proposition de la Commission européenne de réviser la directive de 1993 sur le temps de travail. En effet, celle-ci entend l'actualiser, combler ses lacunes et introduire une plus grande flexibilité pour les entreprises, comme, par exemple, l'assouplissement de la limite des 48 heures hebdomadaires de ...

Difficultés des établissements hospitaliers privés

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés de financement des établissements hospitaliers privés. En effet, les comptes de plusieurs de ces établissements font apparaître pour l'exercice 2004 des résultats déficitaires qui, s'agissant d'entreprises appartenant au secteur privé, aboutissent, dans un premier temps, à une...

Création d'une Agence pour la culture française à l'étranger

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'intérêt de créer une Agence pour la culture française à l'étranger chargée de gérer l'ensemble des établissements culturels à travers le monde. Cette agence exécutive, placée sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et dirigée par un conseil d'administration, permettrait en premier lieu de découpler l...

Création d'un statut d'université pilote

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité d'établir un statut d'« université pilote ». En effet, la modernisation de l'enseignement supérieur français doit répondre aux principes de progressivité et de souplesse. Dans cet esprit, depuis 2003, une révision de la Constitution autorise l'expérime...