Questions d'Alain Fouché

Situation des médecins experts judiciaires

M. Alain Fouché rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 20036 posée le 11/02/2016 sous le titre : « Situation des médecins experts judiciaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle

M. Alain Fouché rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 20958 posée le 31/03/2016 sous le titre : « Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Précarité énergétique

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'aggravation de la précarité énergétique en France. Le rapport d'activité pour 2015 du médiateur de l'énergie publié en juin 2016 fait apparaître près de 20 % des ménages dans cette situation soit plus de 12 millions de Français. Par aill...

Médiation du crédit aux entreprises

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la médiation du crédit aux entreprises. En effet, devant la situation économique que connaît notre pays, il est coutumier de constater que les banques françaises n'apportent pas toujours les réponses utiles aux entreprises et notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PM...

Observatoire de la précarité énergétique

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le renforcement annoncé il y a peu de l'observatoire de la précarité énergétique. En effet, devant l'aggravation de la précarité énergétique en France, le rôle de l'observatoire devient prépondérant. Les recours au médiateur par les ménag...

Soutien aux commerces de proximité

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les aides aux commerces de proximité et à la redynamisation des centres bourgs. En effet, les élus sont souvent désemparés par cette situation que connaissent bon nombr...

Désertification médicale

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la désertification médicale. À la suite de la publication par le conseil de l'ordre des médecins de la carte de France de la démographie médicale, les inquiétudes grandissent. Le nombre de médecins semble stable mais ceux devant partir à la retraite et poursuivant leur activité est en augment...

Annonces du président de la République pour les communes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des annonces faites par le président de la République lors du congrès des maires de France en 2016 et les aides promises aux communes et communautés de communes. L'effort budgétaire annoncé doit se traduire concrètement lors de la prochaine loi de finances. Premièrement, les réductions des dotatio...

Dotation globale de fonctionnement et asphyxie des communes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, depuis avril 2016 les communes peuvent découvrir en ligne leur DGF pour l'année en cours en vue de l'élaboration de leurs budgets. On constate donc une nouvelle ponction sur les c...

Conditions d'abattage des animaux

M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. Après la révélation de nouveaux cas de maltraitance animale, le doute, sinon l'opprobre, est jeté sur les 263 abattoirs que compte la France. Interrogé ici même en novembre dernier, vous affirmiez, monsieur le ministre : « L'État contrôle et continuera à contrôler les abattoirs et à renforcer ses contrôles. » Au total,...

Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la nécessité de sécuriser les opérations de construction en donnant leur plein effet aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme relatif aux conditions de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme. Il résulte de cette disposition, notamment, l'obligation pour l'au...

Financement de la hausse du point d'indice des fonctionnaires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions de financements de la hausse du point d'indice des fonctionnaires promise par le Gouvernement. En effet, après six années de gel, le Gouvernement propose une augmentation de 1,2 % du point d'indice qui sert à calculer les salaires de la fonction publique. Cette hausse, qui concerne les trois foncti...

Situation des médecins experts judiciaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les effets désastreux du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 sur la situation des médecins experts judiciaires, et en particulier celle des médecins-psychiatres. En effet, les médecins experts judiciaires ont été qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public (COSP) soumis au régime général...

Imposition à la contribution sociale généralisée

M. Alain Fouché rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 13413 posée le 23/10/2014 sous le titre : « Imposition à la contribution sociale généralisée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Imposition à la contribution sociale généralisée

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet des personnes non imposables sur le revenu mais soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), notamment les retraités. En effet, si de nombreux bénéficiaires de petites retraites sont de fait exonérés de l'impôt sur le revenu, ils sont toutefo...

Rachat des assurances vie

M. Alain Fouché rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 14137 posée le 11/12/2014 sous le titre : « Rachat des assurances vie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rachat des assurances vie

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet du rachat partiel ou total d'assurances vie. En effet, une personne qui fait un rachat partiel sur un contrat d'assurance vie souscrit il y a plus de huit ans doit payer de l'impôt sur le revenu uniquement sur le montant d'intérêts supérieur à 9 200 e...

Grande région et services publics en milieu rural

M. Alain Fouché rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 17598 posée le 06/08/2015 sous le titre : « Grande région et services publics en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation inquiétante des personnels pénitentiaires

M. Alain Fouché rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17527 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Situation inquiétante des personnels pénitentiaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délais d'obtention du permis de conduire

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18016 posée le 01/10/2015 sous le titre : « Délais d'obtention du permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.