Questions d'Alain Fouché

Liste des affections permettant de déroger à l'obligation de transparence des vitres des véhicules

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Pris en application de l'article R. 316-3 du code de la route, cet arrêté dresse la liste des ...

Maladie de Lyme

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une maladie infectieuse d'origine bactérienne transmise par les tiques. Si cette maladie se guérit facilement lorsqu'elle est prise en charge tôt, elle est en revanche difficile à identifier dans ses formes tardives. Dans un rapport de 2014, le Haut conseil...

Recrudescence des punaises de lits dans l'habitat

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la recrudescence des punaises de lits dans l'habitat. En effet, la punaise de lit, qui est un petit insecte de quatre à six mm de long, se développe dans les logements notamment dans les grandes villes qui font face à une prolifération importante de punaises de lits. Elles se propagent à une vitesse...

Orthophonistes exerçant dans les hôpitaux

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d'un diplôme de master bac + 5, leur rémunération est d'un niveau bac + 2. L'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (grade master) et la rémunération est inacceptable et dangereuse ...

Situation financière des départements

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières des départements français. En effet, de nombreux conseils départementaux sont sous la menace d'un « dépôt de bilan », c'est une réalité. Ils font face à une augmentation toujours plus conséquente de leurs charges et de leurs dépenses obligatoires accompagnée d'une baisse drastique des dotations de l'Ét...

Difficultés de stationnement des professionnels de santé

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement rencontrées par les professionnels de santé dans l'exercice de leur profession. Les automobilistes professionnels de santé sont tenus de se conformer aux règles communes pour le stationnement de leur véhicule. Prenant acte des difficultés de stationnement de ces professionnels qui intervi...

Mise en œuvre de la loi instaurant des mesures sécuritaires dans les gares

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, sujet pour lequel il avait codirigé une mission d'information au Sénat (rapport d'inf...

Conditions de prise en compte de l'épargne dans le calcul du RSA

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en compte des revenus de l'épargne pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) socle. Ces revenus, qui font l'objet de déclarations trimestrielles transmises aux caisses d'allocations familiales par les allocataires, sont déduits des montants qui leur sont versés au tit...

Situation des irrigants au regard de la contribution service public de l'électricité

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le principe d'exonération de la taxe CSPE (contribution service public de l'électricité). Depuis quelques années la CSPE a augmenté de façon exponentielle, passant de 0.45 à 2.25 centimes d'euro du KW de 2006 à 2016. Certaines entreprises ont des possibil...

Financement de la hausse du point d'indice des fonctionnaires

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 20957 posée le 31/03/2016 sous le titre : « Financement de la hausse du point d'indice des fonctionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Différence de traitement entre les femmes en situation de congé maternité selon leur statut professionnel

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la différence de traitement entre les femmes en congé maternité selon qu'elles exercent une profession libérale ou salariée. En effet, dans le cadre de la maternité, les femmes exerçant à titre libéral ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité pendant...

Accès aux services publics de la caisse d'allocations familiales et de la caisse primaire d'assurance maladie

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux services publics de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, il est constaté sur de nombreux territoires une réduction de l'accès pour les citoyens à certains services publics, en particulier ceux de la CAF et de la CPAM. De ...

Manque de moyens de la justice en matière d'hospitalisation sans consentement

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens de la justice en matière d'hospitalisation d'office. En effet, selon des statistiques du ministère de la justice sur les années 2015 et 2016, la moitié des mainlevées prononcées dans le cadre d'hospitalisations psychiatriques sans consentement sont dues à l'absence de décision du juge ...

Hausse des prélèvements obligatoires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la hausse des prélèvements obligatoires. En effet, un rapport de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dresse un bilan catastrophique en termes de hausse des prélèvements obligatoires de 2012 et 2017. Cela correspond ...

Sécurisation dans les transports

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-publication des décrets de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (dite Savary) votée il y a donc près de six mois. Aucune mesure de sécur...

Menace sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'avenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. En effet dans le département de la Vienne, la diminution souhaitée par le Gouvernement et prévue à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 de 21,5 % entraînera une baisse de 2,5 millions d'euros affectés aux projet...

Crise agricole et mesures urgentes

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les termes de sa question N° 23103 posée le 08/09/2016 sous le titre : « Crise agricole et mesures urgentes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crise agricole et mesures urgentes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la crise agricole. Elle perdure depuis plusieurs mois faute de réponses concrètes du Gouvernement qui renvoie la balle à l'Europe. Les éleveurs ont été les premiers gravement touchés (producteurs de lait et de viande) ; ce sont maintenant les céréaliers,...

Dotation globale de fonctionnement et asphyxie des communes

M. Alain Fouché rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question N° 21579 posée le 05/05/2016 sous le titre : « Dotation globale de fonctionnement et asphyxie des communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Annonces du président de la République pour les communes

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 22419 posée le 23/06/2016 sous le titre : « Annonces du président de la République pour les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.