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999 amendements trouvés


15/12/2016 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 26 quinquies (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, Revet, Savary

Après l’article 26 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un accord avec la métropole, le département peut prévoir d’imputer une partie du montant de la dotation de c...

15/12/2016 — Amendement N° 342 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 26 (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mmes Gruny, Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, Revet...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels se...

15/12/2016 — Amendement N° 341 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 octies (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, Revet, Savary

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant à la quote-part de variation annuelle de la cotisation sur la v...

15/12/2016 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 octies (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, Revet, Savary

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant au deux tiers du taux de variation annuelle de la cotisation su...

15/12/2016 — Amendement N° 339 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 octies (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, Revet, Savary

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précéde...

15/12/2016 — Amendement N° 338 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 octies (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia, Dériot, Mme Deromedi, M. Gournac, Mmes Gruny, Imbert, MM. Laménie, Laufoaul...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la...

15/12/2016 — Amendement N° 303 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également applicables aux communes issues d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui avait institué la taxe...

15/12/2016 — Amendement N° 302 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue les possibilités d’élargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intég...

15/12/2016 — Amendement N° 301 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Tombe)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel fin...

15/12/2016 — Amendement N° 300 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : «, sauf : « - lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le poten...

15/12/2016 — Amendement N° 299 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « revenu moyen », sont insérés les mots : « ou médian ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fi...

15/12/2016 — Amendement N° 298 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : «, sauf : « – lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habit...

15/12/2016 — Amendement N° 297 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû pa...

15/12/2016 — Amendement N° 296 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Tombe)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est ...

15/12/2016 — Amendement N° 295 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de ...

15/12/2016 — Amendement N° 294 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Mme Lopez, MM. Bo...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les monta...

15/12/2016 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ; II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées. Exposé sommaire...

15/12/2016 — Amendement N° 292 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Rejeté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la ...

15/12/2016 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale....

15/12/2016 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Rejeté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de ...