Amendements d'Alain Gournac

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots : et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et au décret prévu par l'article 6 de la loi n° du...

Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, substituer à la référence : 217 septdecies la référence : 217 sexdecies Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du A du III de cet article, remplacer les mots : définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, par les mots : mentionnées au deuxième alinéa du B...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots : dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances par les mots : mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots : dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances par les mots : mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, remplacer les mots : dont la liste figure dans le décret précité par les mots : mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'amén...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, supprimer les mots : et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et dans le décret prévu par...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire :

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée, 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement : » 3° ...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionne...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 121-10. Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction des indemnités, en espèces ou en nature, versées aux per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et, s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement d'une convention don...

Avant l'article 3 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Section 2 Emploi et formation Exposé sommaire :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis. » Exposé ...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Apprentissage Exposé sommaire :

Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limite d'âge visée à l'article 7de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des coll...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l' avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots : au titre de l'article L. 322-4-16-8 insérer les mots : ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 Exposé sommaire : Il est proposé d'assouplir la r...