Amendements d'Alain Gournac

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, » sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, ...

Dans cet article, remplacer la date : 1er juillet 2006 par la date : 1er janvier 2006 Exposé sommaire : La revalorisation des pensions de retraite de 2 points adoptée à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement, représente une avancée importante pour le monde combattant. L'indice de référence de la retraite passe ainsi de 33 à 3...

rédiger comme suit cet article: En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'il...

I. – Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L....

I. – Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots : du même code insérer les mots : ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 ou L. 320-3 du même code II. – Au septième alinéa (3°) du texte proposé par le I d...

Rédiger comme suit le dernier paragraphe (IV) de cet article : IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006. Exposé sommaire : Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, cet amendement vise à prévoir la même d...

Dans cet article, après les mots : mesures d'intéressement insérer les mots : , de participation, de plan d'épargne salariale Exposé sommaire : Par souci de cohérence, il convient de viser non seulement l'intéressement, mais encore la participation et le plan d'épargne salariale, c'est-à-dire l'ensemble de l'épargne salariale contenue dans...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel aisi rédigé : « Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont not...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots : en toute connaissance de cause et avoir répondu insérer les mots : de manière motivée Exposé sommaire : Cet ajout va de soi. En outre, on notera que cette mention a été ajoutée par l'Assemblée n...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 122-26-4 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La salariée bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-26, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les ...

Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après les mots : et pouvant, le cas échéant, insérer les mots : tenir lieu de contrat de travail et bulletin de paie et Exposé sommaire :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - « L'article 4 de la même ordonnance est ratifié sous réserve que dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 220-3 du code du travail, après les mots : « transport public » soient insérés les mots : « interurbain pour les lignes ne dépassant pas 50 km et ». Exp...

Dans le I de cet article, supprimer la référence : , 4 Exposé sommaire : Il y a lieu de modifier l'article 220-3 du code du travail (dernier alinéa) pour tenir compte de la spécificité des transports interurbains de voyageurs. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.129-3 du code du travail, après les mots : une association insérer les mots : , par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-2 du code du travail, après les mots : Les associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les e...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-1 du code du travail, après les mots : Les associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les e...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code du travail , supprimer les mots : , expressément indiqué, Exposé sommaire : Les mots qu'il est proposé de supprimer ont été introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale. S'ils répondent, en première analyse, à une attent...

Au début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-5 du code du travail , après les mots : Les prestations sociales insérer les mots : obligatoires ou facultatives Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi entend permettre l'utilisation la plus large d...