Démocratie sociale et temps de travail

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 3122-6. - Un accord collectifd'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant la variati...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'aménagement du travail sous forme par les mots : le recours aux conventions Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée : « Section 4 « Conventions de forfait « Sous-section 1 « Mise en place des conventions de forfait « Art. L. 3121-38 . - La durée du travail de tout salarié peut être f...

Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante : III. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 3121-24 du même code sont ainsi rédigés : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heur...

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots : et, le cas échéant, en deçà II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel ...

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publicatio...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : organisations syndicales de salariés représentatives par les mots : organisations syndicales de salariés présumées représentatives Exposé sommaire :

Dans le IV de cet article, après les mots : la date fixée pour la insérer les mots : première réunion de la Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot : présumées par le mot : reconnues Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Cette contribution assure exclusivement le financement du dialogue social. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail, remplacer les mots : Une convention ou un accord collectif de travail par les mots : Une convention ou un accord collectif national de travail ou un accord d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : NB : La mention...

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII ter. - Après l'article L. 2264-14 du même code, il est inséré un article L. 2261-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2261-14-1 . - La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif ...

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII bis. - L'article L. 2261-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette conventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du même code est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ». Exposé sommaire :

Compléter le III de cet article par les mots : , ni dans les entreprises qui entrent dans le champ des conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-23 du code du travail : « Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre repré...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots : dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique par les mots : et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée Exposé sommaire :