Démocratie sociale et temps de travail

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots : ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ...

Dans le III de cet article, après les mots : L. 3123-25 du code du travail insérer les mots : ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural Exposé sommaire :

Compléter cet article par un IX ainsi rédigé : IX. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 7111-9. - Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilé...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 713-19 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 713-19 . - Les dispositions du code du travail s'appliquent aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières. II. - Les articles ...

I. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer les mots : L. 3121-11 à L. 3121-13 du code du travail par les mots : L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural II. - Compléter le même IV par une phrase ainsi rédigée : Les heures choisies ...

Compléter le I de cet article par un 4° ainsi rédigé : 4° Le second alinéa de l'article L. 2142-8 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établisse...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - L'article L. 2324-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase de l'article L. 2324-2 du même code, après les mots : « organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise » sont insérés les mots : «, qui a des élus au comité d'entreprise ». Exposé sommaire :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, ...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Représentation professionnelle « Art. L. 7111-7. - Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les mots : « et mise en place » sont supprimés. II. - L'article L. 3151-1 du code du travail est complété par les mots : « ou des sommes qu'il y a affectées ». III. - L'article L. 3151-2 du même code est ab...

Supprimer les XI à XI quater de cet article. Exposé sommaire :

Dans le IX de cet article, remplacer la référence : L. 3121-41 par la référence : L. 3121-44 Exposé sommaire :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis . - Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-15 du même code, après les mots : « quinze semaines » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Dans le 1° de l'article L. 3123-14 du même code, les mots : « des articles L. 3123-25 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3122-2 ». Exposé sommaire :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la fin du second alinéa de l'article L. 2323-29 du code du travail, les mots : « L. 3123-25 relatif au temps partiel annualisé » sont remplacés par les mots : « L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel » Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, remplacer la référence : L. 3121-46 par la référence : L. 3121-42 II. - Dans le troisième alinéa du 1° du même III, remplacer la référence : L. 3121-41 par la référence : L. 3121-44 et remplacer la référence : L. 3121-42 par la référence : L. 3121-45 Exposé...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, supprimer les mots : et au premier alinéa de l'article L. 713-6 du code rural, des heures choisies mentionnées à l'article L. 713-11-1 du même code, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du mêm...

I.- Dans le II de cet article, remplacer les mots : articles 1 er , 2 et 4 par les mots : articles 1 er et 4 II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé : Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédac...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : «, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail » sont remplacés par les mots : « justifie avoir travai...

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis - Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du même code est ainsi modifié : 1° Après les mots : « un même mois » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 » ; 2° Il est complété par les mo...