Égalité des chances

Le CPE a été construit pour les amener à surmonter ces réticences. Et l'on nous parle de précarisation ! Je veux dire un mot des jeunes qui sont actuellement embauchés en CDI. L'existence du CPE va-t-elle les réduire à la précarité ? Là, je ne comprends pas ou ne comprends plus. Un employeur n'embauche pas pour s'offrir le plaisir de débaucher...

...et, s'il en est besoin, le licenciement d'un salarié en CDI est facile et peu coûteux pendant les deux premières années. Je ne m'aventurerai pas à vous prédire, mes chers collègues, que le CPE ne va pas créer, ici ou là, d'effets de substitution, que les ruptures abusives n'existeront pas.

Ce n'est pas en me plaçant sur ce terrain que j'ai proposé à notre commission d'approuver sans restriction le dispositif proposé par le Gouvernement.

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai constaté qu'il fallait agir vite, que le CPE était une piste sérieuse et construite, et qu'il fallait l'essayer. Oui, mes chers collègues : l'essayer ! C'est une approche pragmatique qui nous est proposée. Une évaluation sera effectuée par les partenaires sociaux avant la fin de l'année 2008. Nous aurons alors...

Les jeunes embauchés en CPE bénéficieront de l'accompagnement prévu dans les dispositifs spécifiques créés à cet effet, quand ils y sont éligibles, tels que le CIVIS. L'avis est donc défavorable.

Chaque fois que nous avons la parole, vous nous interrompez, et après vous venez nous reprocher de vous empêcher de parler ! Laissez-nous donc nous exprimer !

Il est en effet nécessaire d'observer les résultats de la mise en oeuvre du CPE avant de se prononcer. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cela n'a pas été une réussite ! Personne n'a réussi à créer de l'emploi de cette façon !

L'amendement n° 667 est sensiblement identique à l'amendement n° 151. Il tend à effacer les spécificités du CPE en matière de résiliation pendant la durée de consolidation. La commission émet un avis défavorable.

L'article L.122-14, que cet amendement rend applicable au CPE, fixe la procédure de résiliation du CDI, dont l'introduction priverait le CPE d'un élément essentiel de spécificité. J'apporte exactement la même réponse, sinon pourquoi voulez-vous que l'on favorise l'entrée dans l'entreprise ? La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à rendre impossible, soit la procédure du licenciement économique, soit le recrutement en CPE. En outre, le CPE doit permettre de répondre à un besoin spécifique de l'entreprise même si des difficultés économiques ont conduit à une procédure de licenciement économique.

Le CPE ne sera utilisé, y compris pour un remplacement, que dans la perspective d'une embauche permanente. Retenir cet amendement impliquerait a contrario que le CPE peut être utilisé pour de brefs remplacements non mentionnés dans l'amendement et dépourvus de toute perspective de pérennisation. La commission a émis un avis défavorable.

Le 3° du paragraphe II de l'article 3 bis fixe les conditions dans lesquelles la rupture du contrat entraînera le versement d'une indemnité, y compris en cas de rupture pour force majeure. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le I de cet amendement est satisfait par le texte du troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 bis. Le II de l'amendement résulte du texte même de la loi. Il ne semble pas utile de surcharger ainsi un dispositif déjà long et complexe à lire. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'avis de la commission est bien évidemment défavorable, puisque la période de consolidation n'est pas une période d'essai.

La période de consolidation est une modalité d'organisation du contrat de travail qui permet au salarié d'évoluer vers une intégration définitive dans l'entreprise.

Les deux années de consolidation du CPE, je le répète, ne sont pas une période d'essai. Elles sont soumises à régime juridique spécifique. L'avis de la commission est très défavorable.

La portée de cet amendement est équivalente à celle de l'amendement n° 504. La commission émet donc un avis défavorable.

Les articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 124-4-4 du code du travail ne prévoient le versement d'une indemnité de précarité à l'issue d'un CDD ou d'une mission de travail temporaire que quand un CDI n'est pas proposé au salarié concerné. Au demeurant, l'article L. 122-9 du code du travail visé dans l'amendement régit l'indemnité de licenciement et...

Tout le monde le comprendra, les amendements de suppression n°s 146 rectifié, 273 rectifié, 440 et 648 s'inspirant d'une conception totalement différente de la nôtre, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.