Amendements d'Alain Houpert

Après l’article 43 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VI du titre II du livre 1 er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5126-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 5126-5-… - Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les groupements de coopération san...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « - Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; II. – En conséquence, alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La démarche dont procède cet amendement relève de l’adhésion à des Régions « stratèges », manifestement plus grandes voire plus puissantes que celles qui sont souven...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mention...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : ab) Le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Après avis des maires des communes concernées, et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l’accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l’État dans le départe...

Après l’alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 313-31, après la référence : « de l’article L. 423-11 », il est inséré la référence « et de l’article L. 423-11-4 » ; Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à sécuriser ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou ...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L.423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-4. - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. »...

Alinéa 63 Après le mot : partiel insérer les mots : supérieur au tiers du montant du reste à charge dû par le locataire Exposé sommaire : L'amendement propose de fixer un seuil minimal, afin que des versements partiels trop modiques du loyer ne viennent faire obstacle à la reconnaissance du défaut de paiement.

Alinéa 62 Après la référence : L. 123-1-7, insérer les mots : et en dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, Exposé sommaire : A dix-huit mois de la création de la future métropole du Grand Paris qui supprime les EPCI sur son périmètre et implique l'élaboration de documents à l'éche...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.122-4. - En dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles c...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte interdit la mise en place d'un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre d'un seul EPCI, afin d'éviter une superposition de son périmètre avec celui du PLUI. Néanmoins, ce périmètre imposé de deux EPCI minimum pour le SCOT pourrait néanmoins aboutir à des regroupemen...

Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutua...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé La métropole du Grand Paris , les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat ...

Alinéas 14 à 17, 34 à 37, 51 à 54 et 71 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n’est pas d’offrir leurs logements à titre d’hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd’hui de faire de l’hébergement dans du logement social. Il existe...

Alinéas 19 et 33 Après le mot : locaux insérer les mots : et installations Exposé sommaire : La définition de l’habitat indigne apportée par la loi du 31 mai 1990 vise les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage. Or, le terme « installation » disparait ensuite des différentes mentions du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les...

Après l’alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut, dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L....

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-3. – Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d’habitation au sein d’un immeuble existant sont réalisées en l’absence de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 111-6-1-1, le représentant de l’État dans le département peut, apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions en vigueur, et notamment celles relatives à la lutte contre les insectes xylophages, permettent déjà d’atteindre les objectifs visés par le présent article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.